Termes et conditions E+Share Drivalia

MARCHÉ FRANÇAIS

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE D’AUTOPARTAGE E+Share Drivalia

PREAMBULE
Les conditions générales de réservation et de location suivantes sont valables dans le cadre du Service d’autopartage E+ Share Drivalia (ci-après « le Service »).
L’acceptation des présentes conditions générales et de son annexe « Grille tarifaire » (ci-après « le Contrat ») est la condition préalable à l’inscription du client potentiel au Service, permettant à ce client potentiel d’utiliser ensuite un véhicule destiné au Service.

ART 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

DRIVALIA FRANCE (ci-après « l’Opérateur ») met à disposition du client (ci-après « l’Utilisateur ») des véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et 24h/24h, sous réserve des disponibilités. L’Utilisateur s’engage à respecter le Contrat ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement s’acquitter d’un droit d’entrée annuel tel que défini aux termes de l’annexe « Grille tarifaire ». Ce droit d’entrée permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’accès au Service pour une durée de douze (12) mois à compter la validation de son inscription par l’Opérateur. Avant tout achat, l’Utilisateur doit vérifier que son profil est conforme aux conditions requises pour l’utilisation du Service telles que définies à l’article 2 des présentes.
Une fois l’inscription validée, dans la limite des douze (12) mois de la souscription annuelle, l’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel d’une durée ferme de 30 jours, dont le prix est indiqué à l’annexe « Grille tarifaire ». L’abonnement mensuel comprend 120 minutes de location prépayées. Au-delà de ces 120 minutes, ou dans l’hypothèse d’une location hors abonnement, l’Utilisateur sera facturé au regard du temps de location effectif, au tarif indiqué à l’annexe « Grille tarifaire ».
La location continue d’un même véhicule ne peut excéder 72h. Au-delà de cette période, le prix de location sera automatiquement majoré d’une indemnité journalière telle que prévue à l’annexe «Grille tarifaire». L’Opérateur pourra également récupérer le véhicule à sa convenance, sans préjudice des éventuelles pénalités qui pourraient être facturées à l’Utilisateur conformément à la Grille tarifaire.

ART 2 : INSCRIPTION AU SERVICE – CONDITIONS REQUISES
2.1 Suite au paiement du droit d’entrée, les clients potentiels peuvent s’inscrire soit sur le site internet de l’Opérateur (« Site Web »), en entrant les données requises dans la section spécifique du Site Web, soit sur E+ Share App, en procédant à l’inscription au Service par voie
dématérialisée.
L’inscription au Service équivaut à la signature électronique du Contrat par l’Utilisateur. Le Contrat entre en vigueur lorsque l’Utilisateur reçoit l’avis d’acceptation de l’Opérateur. Cet avis sera notifié par e-mail dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’inscription. Aucune indemnité ne sera due à l’Utilisateur pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par l’Opérateur.
2.2 L’inscription au Service n’est autorisée qu’aux personnes physiques âgées de plus de 21 ans titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins un (1) an et détenteurs d’une carte de crédit et /ou une carte prépayée dont les informations peuvent être renseignées sur le Site Web ou E+ Share App.
2.3 L’inscription ne pourra être acceptée par l’Opérateur que si l’Utilisateur a :
a) Rempli tous les champs requis ;
b) Lu et accepté le Contrat ;
c) Autorisé l’Opérateur à utiliser ses données pour la fourniture du Service ;
d) Utilisé lors de l’enregistrement – et s’est engagé à continuer d’utiliser pendant toute la durée du Service – un courriel et un numéro
de téléphone cellulaire pour les services de communications mobiles et personnelles qui sont à la fois valides et enregistrés sous son nom ;
e) Téléchargé correctement, en suivant les instructions du Site Web ou de E+ Share App, les images (recto et verso) d’une pièce d’identité valide et non expirée ;
f) Téléchargé correctement, en suivant les instructions du Site Web ou de E+ Share App, les images (recto et verso) de son permis de conduire valide et non expiré, le cas échéant de son permis de conduire international ou de la traduction sous serment de son permis de conduire étranger, et a correctement saisi les données requises par l’Opérateur ;
g) Correctement saisi ses données de carte de crédit ou de carte prépayée (le cas échéant acceptées) pour payer le Service et ces données ont été vérifiées et approuvées via la plate-forme de paiement.
L’Utilisateur s’engage à aviser sans délai l’Opérateur de toute modification de sa situation, et ce notamment dans l’hypothèse d’une annulation, suspension, révocation ou perte du permis de conduire. Cette notification doit être envoyée à l’Opérateur par e-mail à l’adresse suivante : contact.eshare@drivalia.fr
2.4 En l’absence de toute irrégularité dans le processus d’inscription tel que décrit ci-dessus, l’Opérateur envoie à l’Utilisateur un e-mail pour notifier la validation de son inscription avec la documentation contractuelle jointe et le code PIN nécessaire à l’utilisation des véhicules, à saisir dans E+ Share App.
Le code PIN est strictement personnel et ne peut pas être transféré à des tiers. Le non-respect de cette obligation entraînera l’application d’une pénalité, comme prévu dans la Grille tarifaire, ainsi que la faculté pour l’Opérateur de résilier le Contrat, et, le cas échéant, de solliciter des dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de son préjudice.
Dans le cas où un Utilisateur égare son code PIN ou soupçonne que le code PIN est utilisé par d’autres, l’Utilisateur sera tenu de contacter immédiatement le service client de l’Opérateur à l’adresse e-mail suivante : contact.eshare@drivalia.fr

ART 3: DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du même Code.

ART 4 : PRISE EN CHARGE DU VEHICULE Les véhicules disponibles à la location sont garés dans des espaces publics ou dans des parkings mis à disposition par l’opérateur dans les zones de chaque ville où le service est disponible, comme clairement indiqué sur la carte accessible via le Site Web et la section « Zone de couverture ». L’Utilisateur peut localiser tous les véhicules disponibles via E+ Share App.
Depuis E+ Share App, l’Utilisateur peut visualiser sur la carte les véhicules les plus proches de sa position ou de toute autre adresse. Une fois que le véhicule le plus pratique a été identifié, l’Utilisateur peut le réserver via E+ Share App. Lorsque le véhicule est réservé, l’Opérateur envoie à l’Utilisateur une notification avec les détails du véhicule réservé. La réservation est valable durant un délai de quinze (15) minutes.
Dans le cas où l’Utilisateur décide d’annuler la réservation, ou si les quinze (15) minutes de réservation expirent sans que l’Utilisateur active la location en déverrouillant les portes, le véhicule est à nouveau mis à la disposition des autres utilisateurs. L’Utilisateur ne doit réserver un véhicule que lorsqu’il s’attend réellement à l’utiliser dans les quinze (15) minutes suivant la réservation. L’Opérateur se réserve le droit de constater une utilisation inappropriée de la réservation de véhicule par l’Utilisateur. En présence d’abus, l’Opérateur se réserve la faculté de
suspendre et/ou bloquer l’Utilisateur, y compris en résiliant le Contrat dans les conditions de l’article 16 des présentes.
Après avoir atteint le véhicule réservé, l’Utilisateur doit entrer son code PIN dans E+ Share App pour déverrouiller la porte et activer la location.
Après avoir répondu sur E+ Share App aux questions sur l’état du véhicule, l’Utilisateur peut le démarrer. Ces questions portent notamment sur la présence de la documentation nécessaire à la circulation du véhicule (par exemple, immatriculation, certificat d’assurance), l’état réel du véhicule ainsi que la présence de tout dommage (y compris, mais sans s’y limiter : dommages à la carrosserie de la voiture, aux pneus, à l’intérieur, aux bruits inhabituels, aux voyants lumineux de dysfonctionnement, véhicule stationné dans une place sans parking, manque de composants, amendes, etc.). En tout état de cause, l’Utilisateur est tenu de signaler à l’Opérateur l’existence de toute anomalie en envoyant un email à l’adresse suivante : contact.eshare@drivalia.fr. Le non-respect de ce qui précède entraînera la facturation à l’Utilisateur d’une pénalité conformément à la Grille tarifaire.
La location commence au moment où les portes sont déverrouillées. Dans le cas où l’Utilisateur n’atteindrait pas le véhicule avant que les portes ne se soient automatiquement reverrouillées, l’Utilisateur doit répéter la procédure de déverrouillage de la porte et, s’il n’a pas l’intention de procéder à la location, il doit en tout état de cause effectuer la procédure de libération du véhicule décrite à l’article « Libération du Véhicule ».
En cas de panne du véhicule, l’Utilisateur doit le libérer conformément à l’article 8 des présentes, et signaler immédiatement au service clients de l’Opérateur les anomalies détectées en appelant le +33 1 87 15 34 05, ou en envoyant un e-mail à contact.eshare@drivalia.fr ou
via E+ Share App.
Les véhicules sont équipés d’odomètres scellés, d’un triangle d’avertissement de voiture, d’un kit de gonflage des pneus, d’un pneu de rechange, d’un gilet haute visibilité.

ART 5 : PRIX ET REGLEMENT Le prix du Service et des prestations annexes est celui indiqué à l’annexe « Grille tarifaire ». Les cartes de crédit ou les cartes prépayées enregistrées par les Utilisateurs dans leur profil sont les seuls moyens de paiement acceptés pour le Service.
A la fin de chaque location, l’Utilisateur sera débité du montant total dû pour ladite location. L’Utilisateur s’engage ainsi à payer à l’Opérateur :
1) Le montant dû pour la location unique;
2) Les sommes dues – y compris les pénalités – conformément aux présentes conditions générales et à la Grille tarifaire, ainsi que tout montant identifié par l’Opérateur au titre d’un dommage affectant le véhicule ;
3) Tous les frais et charges engagés par l’Opérateur pour recouvrer les sommes dues par l’Utilisateur.

ART 6 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE Pour chaque location, l’Utilisateur est tenu de se conformer strictement aux présentes conditions générales. Le véhicule doit être conduit uniquement par l’Utilisateur inscrit au Service et titulaire de la réservation en cours. Il est expressément interdit aux tiers, y compris les membres de la famille et les autres utilisateurs du Service, de conduire le véhicule. L’Utilisateur s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas
conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …). L’Utilisateur ne peut pas utiliser le véhicule pour transporter des marchandises ou des matériaux divers. De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être
restitué propre, intérieurement et extérieurement. L’utilisateur se doit de maintenir une charge au-dessus de 20% durant son utilisation et de restituer le véhicule avec une charge minimum de 20%. Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la facturation de pénalités à
l’encontre du dernier Utilisateur, comme précisé à l’annexe « Grille tarifaire ».
En cas de perte de tout objet dans le véhicule par l’Utilisateur, l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable, et ce quelle que soit la valeur de l’objet. Si un objet dangereux, tel qu’une arme, est trouvé, ou si l’Opérateur trouve un objet qui ne permet pas une inspection visuelle de son contenu – tels que des boîtes, des sacs, des sacs à dos, des enveloppes scellées, des liquides dans des conteneurs – l’Opérateur se réserve la faculté d’alerter les autorités compétentes et, le cas échéant, de dénoncer le dernier Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s'engage à rembourser le montant des procès-verbaux à l’Opérateur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par l’Opérateur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par
l’Officier du Ministère Public, l’Utilisateur sera dénoncé et des frais administratifs seront facturés à l’Utilisateur, conformément à la Grille tarifaire. De plus, l’Utilisateur pourra être facturé pour les frais engagés afin de récupérer le véhicule avec une dépanneuse et tous les frais
encourus pour la mise en fourrière du véhicule.

ART 7 : STATIONNEMENT La carte de E+ Share App indique si le véhicule est situé dans la zone de couverture et, en tant que tel, si le véhicule peut être garé afin que la location puisse prendre fin. En effet, l’Utilisateur ne peut pas mettre fin à la location en dehors de la zone de couverture. Dans tous les cas, l’Utilisateur ne peut pas libérer le véhicule s’il se trouve dans une zone où il n’y a pas de signal GPS et/ou GSM, même à l’intérieur de la zone de couverture de la ville telle que détaillée au sein de E+ Share App.
Le véhicule ne peut pas être garé dans des zones autres que celles expressément autorisées. L’Utilisateur ne peut pas libérer le véhicule dans des parkings privés ou corporatifs. Les permis de stationnement dépendent des villes où le service est fourni et des arrangements spécifiques avec les autorités locales et sont décrits sur le Site Web. Le stationnement n’est jamais autorisé sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, à la police, au chargement / déchargement de marchandises, aux taxis, aux institutions ou au corps diplomatique et tout autre emplacement non autorisé.
En aucun cas, l’Utilisateur ne peut : i) décharger et stocker des objets de quelque nature que ce soit (en particulier des objets inflammables et dangereux) ; ii) effectuer des réparations, changer l’huile, charger les piles, les accumulateurs, etc. sauf dans la mesure permise par le
présent contrat, et en général effectuer des activités d’entretien sur le véhicule ou le laver; iii) garer le véhicule présentant des défauts qui peuvent endommager la chaussée et/ou la route; iv) agir d’une manière qui pourrait causer un danger ou des dommages potentiels aux personnes, aux biens ou à l’environnement.

ART 8 : LIBERATION DU VEHICULE Après avoir garé le véhicule dans les zones autorisées de la zone de couverture telles que définies aux termes du Site Web et de E+ Share App, l’Utilisateur peut le libérer en sélectionnant l’option « Fin de location ».
A défaut, il continuera à conserver formellement l’utilisation du véhicule.
Avant de mettre fin à la location, l’Utilisateur doit s’assurer que : a) toutes les fenêtres et les portes fermées ; b) le frein de stationnement est enclenché ; c) la radio et les lumières de courtoisie sont éteintes; d) tous les documents, manuels et accessoires sont en ordre et dans leur position d’origine; e) tous ses effets personnels ont été récupérés et n’ont pas été laissés dans le véhicule. Le non-respect de cette obligation entraînera l’application d’une pénalité. Avant de quitter le Véhicule, l’Utilisateur doit s’assurer que les portes et fenêtres sont toutes correctement verrouillées. À la fin de chaque location, l’Utilisateur reçoit un avis avec un résumé de l’utilisation du véhicule, tel que : durée de la location, kilomètres parcourus, montant total facturé. En cas d’anomalie lors de la procédure de libération du véhicule, ou de non-réception du récapitulatif ci-dessus, l’Utilisateur s’adressera immédiatement au service clients de l’Opérateur.
L’Utilisateur est tenu de garder le véhicule utilisé propre. L’Opérateur se réserve le droit de facturer une pénalité au dernier Utilisateur du Service, tel qu’expressément indiqué dans la Grille tarifaire, pour des activités de nettoyage non courantes. Les objets laissés dans le véhicule doivent être signalés au service clients de l’Opérateur en composant le +33 1 87 15 34 05. Le service clients fournira alors toutes les informations nécessaires à leur collecte.

ART 9 : DOMMAGES ET ACCIDENTS Le véhicule est restitué dans le même état que lors de sa prise en charge. L’Utilisateur est tenu, au début du Service, de vérifier l'état du véhicule et de notifier au sein de E+ Share App ou par e-mail l'existence d'éventuels dommages, anomalies et/ou défauts, comme indiqué à l’article 4 des présentes. En l'absence d'une telle notification, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’une prétendue antériorité des dommages et en sera réputé responsable.
Si au moment de la libération du véhicule des dommages, des anomalies et/ou des défauts sont constatés sur ledit véhicule, l'Opérateur en informera l’Utilisateur en lui envoyant des photos et le rapport de l'expert correspondant par email en lui demandant de présenter ses observations. Sauf si l’Utilisateur parvient à démontrer que le dommage est dû à des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'Opérateur débitera le montant de la réparation sur la carte bancaire ou la carte prépayée saisie lors de la phase d'inscription.
En cas d'accident lors de l'utilisation du véhicule, de vol ou d’incendie, l’Utilisateur est tenu d'appeler immédiatement l’Opérateur dans les conditions de l’article « Déclaration des sinistres».

ART 10 : DÉCLARATION DES SINISTRES
10.1 En cas d'accident lors de l'utilisation du véhicule, l’Utilisateur est tenu d'appeler immédiatement le service clients de l'Opérateur en décrivant le type d'accident et les dommages subis par le véhicule, et en indiquant l'adresse exacte où il se trouve. Dans ce cas, s'il n'a pas besoin de soins médicaux, il sera demandé à l’Utilisateur de rester sur place au moins jusqu'à l'arrivée d’un représentant et de remplir tous les documents et formulaires nécessaires en tant que partie impliquée dans l'accident (par exemple, le constat européen d’accident).
10.2 Dans cette hypothèse, de même qu’en cas de vol, de tentative de vol ou d’incendie du véhicule, l’Utilisateur doit remettre obligatoirement à l’Opérateur, dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties, ainsi qu’une photo du véhicule et tout rapport éventuellement émis par les autorités compétentes. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par l’Utilisateur.
Les éléments susvisés peuvent être transmis à l’Opérateur par l’un des moyens suivants : 1) par e-mail à contact.eshare@drivalia.fr; 2) en téléchargeant les photos des documents directement dans E+ Share App via la fonction spécifique. En cas de non-respect de ces dispositions, l'Opérateur appliquera les pénalités indiquées à l’annexe « Grille tarifaire ». En l'absence de l'intervention du représentant, sauf dans les cas prévus ci-dessus, l’Utilisateur laissera la première page originale du constat amiable dans la boîte à gants du véhicule.
10.3 Si l’Utilisateur utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. L’Utilisateur sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et l’Opérateur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
En cas de besoin, l’Utilisateur peut toujours contacter le service clients de l’Opérateur en appelant le +33 1 87 15 34 05 ou en envoyant un e-mail à contact.eshare@drivalia.fr pour obtenir de l’aide et des rapports supplémentaires.

ART 11 : ASSURANCE
11.1 L’Opérateur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, à concurrence de 100.000 € maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident, à concurrence de 977.933 € maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion, ou d’une pollution, non consécutif à un accident.
11.2 Ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l’assuré.
De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle lorsqu’ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand l’Utilisateur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out.
11.3 L’Utilisateur sera déchu des garanties des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas suivant : conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes (tous les éléments situés au-dessus du pavillon du véhicule) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule), tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, vol par un préposé de l’Utilisateur, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer à l’Opérateur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé.

ART 12 : FRANCHISE – FRAIS DE DOSSIER En cas de sinistre, l’Utilisateur reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués à l’annexe « Grille tarifaire ». En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière de l’Utilisateur sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la Franchise maximale indiquée à l’annexe « Grille tarifaire ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé à l’Utilisateur par l’Opérateur sera systématiquement majoré des frais de dossier comme indiqué à l’annexe « Grille tarifaire ». L’Opérateur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.

ART 13 : INTERPRÉTATION - MODIFICATIONS
13.1 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales. Toutefois, le reste des dispositions restera applicable et de plein effet.
13.2 Les présentes conditions générales peuvent être consultées par les Utilisateurs dans la phase d’acceptation du Contrat et tout au long de son exécution, et sont publiées sur le Site Web de l’Opérateur pour s’assurer qu’elles peuvent être examinées à tout moment.
13.3 L’Opérateur peut, à tout moment, mettre à jour et compléter ou modifier les conditions générales ainsi que la Grille tarifaire par une publication sur le Site Web ou en envoyant un e-mail à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de la phase d’inscription.
Les modifications prendront effet à compter du deuxième mois suivant celui au cours duquel l’Opérateur les a annoncées au préalable à l’Utilisateur par écrit, à condition que les lois ou les mesures administratives n’exigent pas de date d’entrée en vigueur antérieure. En cas de
désaccord, l’Utilisateur pourra se rétracter du Contrat sans pénalités, en envoyant un e-mail à contact.eshare@drivalia.fr, qui doit parvenir à l’Opérateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la notification de l’Opérateur. Dans ce cas, le retrait prend effet à minuit du jour précédant celui où les modifications auraient dû être entrées en vigueur.

ART 14 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR Constituent notamment des manquements graves, dont la survenance peut amener l’Opérateur à résilier le Contrat immédiatement, sans préjudice des demandes d'indemnisation pour tout dommage infligé au véhicule : a) l’Utilisateur s'avère avoir moins de 21 ans et/ou ne pas être titulaire d'un permis de conduire ou, lorsque cela est prévu, d'une copie du permis de conduire international ou d'une traduction assermentée du permis de conduire et/ou ne pas être titulaire d'un permis de conduire depuis au moins un an ; b) l’Utilisateur qui ne notifie pas à l’Opérateur la suspension, le retrait, l'annulation, etc. du permis de conduire et/ou du permis de conduire international ; c) l'utilisation de documents et d'accréditations falsifiés ou non attribuables à l’Utilisateur, lors de
l'inscription au Service et/ou lors de la réservation et de la location de véhicules, y compris l'indication de codes promotionnels / d'arrangements spéciaux sans y avoir droit ; d) la réservation multiple d'un ou plusieurs véhicules sans commencer la location ; e) le non respect par l’Utilisateur d'une seule des obligations liées aux conditions d'utilisation des véhicules prévues par les présentes ; f) l'absence ou le retard de paiement des montants découlant de l'utilisation du Service à la fin ou au cours d'une location ; g) la libération du véhicule loué dans une zone sans couverture GPS ou en dehors de la zone de couverture de la ville où la location a commencé ; h) l’Utilisateur commetdes actes de vandalisme avec les véhicules ; i) l’Utilisateur, malgré une mise en demeure écrite, ne renonce pas à violer gravement le Contrat ou ne remédie pas rapidement aux conséquences résultant de ces manquements ; j) s'il a été déterminé que l’Utilisateur a conduit sous l'influence de l'alcool ou de drogues, dans un état d'inconscience, dans des conditions psychophysiques anormales ; l) l’Utilisateur, en dépit de la demande de l’Opérateur, ne restitue pas un véhicule ; m) en cas de non-paiement des pénalités prévues par la Grille tarifaire et appliquées par l’Opérateur ; n) le véhicule loué est conduit par une partie autre que l’Utilisateur qui a conclu la location ; o) la complicité ou la perpétration frauduleuse ou intentionnelle de vol, de vol qualifié et/ou de vandalisme sur le véhicule par l’Utilisateur ; p) le stationnement du véhicule par l’Utilisateur sur des emplacements autres que ceux spécifiquement autorisés ; q) la libération du véhicule par l’Utilisateur dans des conditions incorrectes, r) le transport illégal de marchandises (contrebande, drogues, etc.) ; s) le transport de passagers contre une compensation expresse ou tacite ; t) l’utilisation du véhicule à des fins illégales, pour des courses de vitesse ou des essais routiers ou des compétitions de toute sorte; u) la sous-location à des tiers pour toute raison.
En cas de dommages infligés au véhicule dus au dol, à la négligence grave ou au manque de diligence de l’Utilisateur, ce dernier sera redevable à l’égard de l’Opérateur de la valeur totale des réparations, dans la limite de la Valeur de Remplacement du véhicule, telle qu’indiquée aux termes de l’annexe « Grille tarifaire ». Dans ce cas, l'Opérateur présentera à l’Utilisateur les justificatifs appropriés.

ART 15 : RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR Sauf en cas de fraude et de négligence grave, l'Opérateur ne sera pas tenu pour responsable des dommages directs ou indirects de toute nature que l’Utilisateur ou des tiers pourraient subir de quelque manière que ce soit en raison du Service, ou des changements d'horaires, des conditions de fourniture du Service ou la suspension, l'interruption ou l'indisponibilité du Service en raison de l’état des véhicules, des équipements technologiques, des systèmes informatiques et autres raisons imputables aux fournisseurs de l’Opérateur et aux tiers en général. En outre, l'Opérateur ne sera pas tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de son obligation en raison de cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de l'Etat et du Gouvernement, les actes des Autorités Publiques, les limitations légales, les incendies, les inondations, les explosions, les mobilisations, les troubles, les grèves, les manifestations, les conflits du travail, le manque de matières premières, le manque d'électricité, l'interruption des lignes téléphoniques, le manque de fuel et autres. En tout état de cause, l’Utilisateur exonère expressément l’Opérateur de toute
responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par l’Utilisateur et/ou des tiers en relation avec l'exécution du Contrat et ne découlant pas d'un dol ou d'une négligence grave de l’Opérateur.
Sans préjudice de la responsabilité du constructeur du véhicule, l'Opérateur effectuera toutes ses activités d'entretien courant de manière à livrer le véhicule en bon état de fonctionnement.

ART 16 : RESILIATION
16.1 L’Opérateur peut résilier unilatéralement le Contrat, sans préavis, en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, sans préjudice des dommages et intérêts et/ou des pénalités qui pourraient être réclamés au titre de l’utilisation du Service. La résiliation est notifiée à l’Utilisateur par email et prend effet immédiatement.
16.2 La résiliation du présent Contrat entraînera la perte du statut d’Utilisateur et la désactivation du code PIN, avec la résiliation automatique de toute prestation rattachée au Service ou liée à celui-ci.

ART 17 : CESSION DU CONTRAT L’Utilisateur donne par la présente son consentement pour que l'Opérateur cède son contrat à une autre société du groupe CA Auto Bank, laquelle cession lui sera promptement notifiée.

ART 18 : JURIDICTION – LOI APPLICABLE De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de l’Opérateur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent Contrat.
L’Opérateur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L’Opérateur a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000594/1912.Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

ART 19 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’Opérateur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En effet, lors de la conclusion du Contrat, de même que lors de son exécution, l’Opérateur recueille des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur, et notamment :
• Données d’identification : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
• Données liées à la vie personnelle : pièce d’identité, permis de conduire ;
• Données bancaires
• Données technologiques : adresse IP, identifiant de l’appareil, type de navigateur, système d’exploitation, identifiants d’appareils portables, données de géolocalisation, pages web visitées.

Les traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre ont les finalités suivantes:
• Conclure, gérer et exécuter les prestations contenues dans le contrat et, le cas échéant, céder ledit Contrat,
• Permettre l’exercice des recours et gérer les réclamations,
• Conduire des actions de recherche et développement,
• Respecter ses obligations légales et réglementaires,
• Mener des actions de prospection commerciale.

L’ensemble des dispositions liées à la protection des données personnelles est consultable sur le site Internet de DRIVALIA France à l’adresse suivante : www.drivalia.fr/protection-des-donnees

Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Le client dispose également d’un droit d’opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Loueur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Le client peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante:

Madame Alizée ZINKHAN,
Déléguée à la protection des données
DRIVALIA France
Bâtiment B La Licorne
540, allée des hêtres
69760 LIMONEST

Le client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

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MARCHÉ ITALIEN

TERMES ET CONDITIONS DU SERVICE E+Share Drivalia

Date dernière révision 12.12.2023

Art.1 Objet et définitions

L’acceptation de la présente proposition de contrat (dénommée « Contrat », une fois acceptée) de Drivalia Spa (« Exploitant »), est l’acte préliminaire à l’inscription du client potentiel au service d’autopartage e+ SHARE Drivalia (« Service ») qui permet de bénéficier à titre de location (« Location ») d’un véhicule destiné au Service (« Véhicule »).

Le Contrat sera régi par les Termes et Conditions d’utilisation suivantes e+ SHARE Drivalia (« Termes et Conditions ») dont la pièce jointe dénommée « Document tarifaire » est une partie intégrante ainsi que par l’ensemble des dispositions normatives applicables.

Le client potentiel, après achat du bon d’inscription effectué sur le site www.amazon.it ou sur le site eplushare.drivalia.com a droit à l’enregistrement soit sur le site (« Site »), soit avec l’application (« App ») e+ SHARE Drivalia de l’Exploitant et peut formuler la proposition de contrat, en complétant le questionnaire sous la rubrique prévue à cet effet sur le Site ou l’App de l’Exploitant et en poursuivant l'inscription au Service, sans devoir signer physiquement un formulaire de proposition format papier.

La sélection du bouton implique la souscription de la proposition contractuelle (« Proposition »). Le Contrat prend effet au moment où le client potentiel reçoit de l’Exploitant un communiqué d’acceptation. L’éventuelle acceptation visée supra sera transmise par courriel au client potentiel (le

« Client », une fois la Proposition acceptée) dans un délai de 15 (quinze) jours de la date à laquelle la Proposition a été formulée.

Art.2 Droit de résiliation

Le Client, en tant que Consommateur au sens du D.L. italien 206/2005, peut exercer son droit de désistement, sans aucune pénalité et sans devoir en donne r la motivation, uniquement dans l’éventualité où il n’aurait pas encore bénéficié du Service, en le communiquant par écrit à l’Exploitant, dans les termes indiqués ci-dessous, à l’adresse email suivante : customercare.eplus.share@drivalia.com.

Le Client peut exercer son droit de désistement soit en révoquant la Proposition en cours de validité avant la réception du communiqué d’acceptation de l’Exploitant, soit en résiliant le Contrat dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de réception du communiqué d’acceptation de la proposition de l’Exploitant.

Dans le cas d’une demande de résiliation du Client Consommateur dans les 30 (trente) jours de l’achat du bon d’inscription, l’Exploitant remboursera la totalité de ce qui a été versé à condition toutefois qu’aucune procédure de location n’ait débuté.

Dans le cas où le Service aurait été utilisé totalement ou partiellement dans les 30 (trente) jours de l’achat du bon, le Client Consommateur pourra exercer la faculté de résiliation et obtenir le remboursement de la somme versée à titre d’achat du bon d’inscription.

Art.3 Conditions générales du Service

3.1 Le Service est fourni par l’Exploitant qui permet aux Clients d’utiliser un Véhicule en autopartage après paiement par carte bancaire, classique ou prépayée, par les moyens suivants:

Tarif Prépayé comprenant un nombre défini de minutes de mobilité, au-delà desquels un tarif par minute sera appliqué sur la base du temps effectif d’utilisation de chaque Location avec un montant maximum à facturer par jour, comme il est décrit dans le Document tarifaire.

Tarif «Pay per use» avec un tarif par minute sur la base du temps effectif d’utilisation de chaque Location avec un montant maximum à facturer par jour, comme il est décrit dans le Document tarifaire à l'exclusion de conventions particulières.

Le Client peut demander à tout moment via l'APP ou le site eplushare.drivalia.com la modification de son plan tarifaire de le Tarif Prépayé à le Tarif Pay per use ou vice versa, sans payer à nouveau le bon d’inscription annuel.

La demande de changement de formule doit être faite via la fonction disponible dans l'espace personnel du client en suivant les instructions ci-dessous: icône PROFIL -> données de profil et d'abonnement -> mode de paiement> modifier la formule d'abonnement. La nouvelle Tarif sera active à partir de la date prévue pour le prochain renouvellement mensuel.

Le Client peut rechercher le Véhicule grâce à l’App compatible avec son système d’exploitation, comme il est reporté sur le site internet eplushare.drivalia.com. L’utilisation du Service peut avoir lieu grâce aux fonctionnalités de l’App qui permettent de débuter, gérer et terminer la Location.

Les Termes et Conditions présentes définissent les modes d’utilisation du Service; le Client les reçoit pour examen au moment de l’acceptation de la Proposition et peut également y accéder à tout moment sur le site internet de l’Exploitant.

3.2 Chaque Location prend effet au moment où le Client débute la procédure de Location du Véhicule mieux décrite sous la rubrique dénommée « Prise de possession du véhicule » et se termine quand le Client conclut correctement la procédure de restitution mieux décrite sous la rubrique dénommée « Restitution du Véhicule».

Pour chaque Location de Véhicule et pour toute la période d’utilisation du Service, le Client a l’obligation de respecter et d’observer les dispositions du présent Contrat, des présents Termes et Conditions et du Document tarifaire qui en est une partie intégrante et essentielle ainsi que de se comporter raisonnablement conformément aux ex art. 1587 et art. 1176 du code civil italien.

L’Exploitant pourra à tout moment mettre à jour, compléter ou modifier les dispositions du Contrat et des Termes et Conditions ainsi que le Document tarifaire en publiant le texte modifié sur le Site eplushare.drivalia.com et par communication directe au Client à l’adresse email fournie au moment de l’inscription.

Les modifications seront appliquées après 30 (trente) jours à compter de la communication écrite dans laquelle le Gérant a communiqué au Client les modifications, exception faite des normes de loi ou des mesures administratives qui imposent ou comportent une date d’application anticipée. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat sans frais, par courriel à l’adresse email customercare.eplus.share@drivalia.com qui devra parvenir à l’Exploitant dans un délai de 15 (quinze) jours au plus tard de la date de réception de la communication de l’Exploitant. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’heure 24 du jour qui précède celui où les modifications entreront en vigueur.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’adhésion et/ou l’inscription au Service sur la base d’une évaluation unilatérale du potentiel Client (à titre d’exemple: solvabilité, mauvais antécédents avec l’Exploitant auquel la proposition de contrat est adressée ou avec tout autre exploitant opérant dans le secteur etc.).

Il est entendu que l’adhésion au Service est autorisée aux majeurs de 21 ans en possession, depuis au moins un an, d’un titre autorisant la conduite de véhicules à mot eur (« Permis ») obtenu en Italie ("Permis italien") ou d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne (UE) et / ou de l'Espace économique européen (SEE) et / ou de l'Association européenne de libre -échange (EFTA) («Permis étranger») et autre pièce d'identité en cours de validité. Les permis de conduire délivrés par des pays non membres de l'UE / EEE / AELE ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés d'un permis de conduire international ou d'une traduction certifiée conforme du permis de conduire national en italien ou en anglais.

Que ce soit au moment de l’adhésion et/ou de l’inscription au Service ou que ce soit pendant toute la durée de validité du Contrat, 12 (douze) mois à compter du jour où il prend effet, le Client doit avoir un Permis en cours de validité et non suspendu ou encore annulé ou, plus généralement, ne pas être visé par des mesures des autorités ou des dispositions de loi interdisant la conduite. Le Client s’engage dès à présent de communiquer dans les plus brefs délais, à l’Exploitant, les éventuels retraits, suspensions, révocations, pertes etc. qui pourraient intéresser le Permis. Ce communiqué devra être envoyé à l’Exploitant par courriel à l’adresse: customercare.eplus.share@drivalia.com.

Suite à cette communication, l’Exploitant veillera à suspendre immédiatement le Client ainsi que les montants mensuels correspondants et examinera les conditions d’une éventuelle résiliation du présent Contrat.

Dans le cas d’une révocation ou annulation par l’Exploitant, le Client pourra toutefois accéder au Service en présentant une nouvelle demande d’adhésion . En revanche, dans le cas d’une suspension du Service, le Client pourra demander la réactivation à l’adresse email customercare.eplus.share@drivalia.com joignant la documentation probatoire d’attribution du Permis suite aux mesures de révocation, retrait, suspension etc. Ce service de réactivation est soumis au paiement des suppléments pré vus dans le Document tarifaire.

Le Client peut résilier le présent Contrat et annuler son Tarif à tout moment via une fonction spécifique dans l'espace personnel de son profil accessible soit via le site eplushare.drivalia.com soit via l'APP en suivant la procédure ci-dessous.: icône PROFIL -> données de profil et d'abonnement -> mode de paiement>, bouton "Annuler l'abonnement".

En cas d'annulation de l'abonnement prépayé, les minutes non utilisées ne seront plus utilisables et ne seront pas remboursées.

Il est entendu que le Client devra s'acquitter du paiement des éventuelles sommes dues pour avoir utilisé le Service de Location de véhicules y compris au cours de la période de préavis.

L’Exploitant peut, à tout moment, résilier le rapport, avec un préavis de 30 (trente) jours, en le communiquant au Client par courriel aux adresses fournies par le Client au moment de l’inscription.

La résiliation de l’une ou de l’autre partie ou la résolution de droit du présent Contrat comporte la perte de la qualité de Client et la désactivation du code PIN avec l'annulation automatique de tout rapport conséquent et lié au Service.

L’Exploitant peut suspendre le droit du Client à accéder au Service, unilatéralement et sans devoir en donner la motivation.

Seront à la charge du Client les dégradations et/ou les soustractions frauduleuses de composants et/ou d’accessoires du Véhicule (à titre d'exemple câble de recharge, siège enfants, kit de gonflage pneus, roue de secours, porte -bagages etc.) ainsi que tout dommage au Véhicule présent à la restitution et non communiqué à la prise en charge suivant les procédures prévues sous la rubrique dénommée « Prise de possession du Véhicule ». Dans ce cas, l’Exploitant aura le droit de débiter au Client un montant à titre de pénalité, comme il est indiqué dans le Document tarifaire.

Dans le cas de dommages au Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client ex art. 1229 cc it., ou d’un comportement déraisonnable ex art. 1176 cc it. et 1587 cc it., le Client est entièrement responsable du dédommagement de la valeur totale du Véhicule ; dans de tels cas, l’Exploitant transmettra au Client la documentation utile et les justificatifs s’y rapportant.

Étant entendu que le Client a l’obligation de signaler tout dommage, il lui est néanmoins réservé la faculté de démontrer que les causes qui l'ont occasionné ne lui sont pas imputables, comme le prévoit l’art. 1588 cc italien.

Dans le cas où l’Exploitant recevrait une demande de dédommagement suite à un sinistre, sans avoir reçu la notification et la documentation du Client qui avait le véhicule en location au moment du sinistre, l’Exploitant se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues dans le Document tarifaire.

Les véhicules sont couverts par une assurance en cas de responsabilité civile avec une limite de garantie à 25 000 000 euros sans franchise à la charge du Client et sont équipés d’un totalisateur kilométrique scellé, triangle, kit de gonflage/roue de secours, câble de recharge et gilet haute visibilité. L’Exploitant veille également à couvrir les risques en cas d’incendie ou de vol sans franchise à la charge du Client.

L’Exploitant offre également une couverture d'assurance PAI (Personal Accident Insurance) avec une limite de garantie à 155 000 € (cent cinquante -cinq mille) et une couverture RSM (Medical Expense Reimbursement) avec une limite de garantie à 10 000 €.

Art. 4 Procédure d’inscription

L’inscription au Service est autorisée exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 21 ans en possession, depuis au moins un an, d’un permis de co nduire et détentrices d’une carte bancaire, classique ou prépayée ; elle peut être effectuée avec l’App.

L’utilisation du Service est autorisée exclusivement aux Clients qui ont correctement suivi la Procédure suivante:

L’inscription doit être effectuée après acceptation par l’Exploitant de la proposition du Client potentiel et après que:

a) le client potentiel a rempli tous les champs obligatoires ; b) le client potentiel a consciemment lu et accepté les présentes Conditions Générales et l'Annexe correspondante ainsi que la Politique de Confidentialité correspondante; c) le client potentiel a autorisé le Gestionnaire à utiliser ses données aux fins de la fourniture du Service ; d) le client potentiel a utilisé lors de l'inscription au Service - et s'engage à utiliser pendant toute la durée de celui-ci - un email et un numéro de téléphone mobile pour les services de communication mobile et personnelle qui sont valides et traçables pour lui e) le client potentiel a correctement effectué, en suivant les instructions de l'App, le téléchargement des images (recto et verso) du permis de conduire et, le cas échéant, du permis de conduire international ou de la traduction assermentée du permis de conduire étranger, et a correctement saisi les données relatives vérifiées et validées par le Gestionnaire ou par une autre personne spécifiquement désignée à cet effet. Les données relatives au permis de conduire italien sont également vérifiées et validées par l'Autorité italienne de motorisation civile ; f) le client potentiel, en suivant les instructions de l'App, a correctement téléchargé son " selfie " avec le permis de conduire en main; g) le client potentiel a correctement saisi les détails de la carte de crédit ou de la carte prépayée (lorsque cela est autorisé) pour le paiement du Service et ceux-ci ont été vérifiés et approuvés via la plateforme de paiement ; h) le client potentiel a sélectionné la commande appropriée à partir de l'App du Gestionnaire pour confirmer l'abonnement.

Art.5 Prise de possession du véhicule

Les véhicules disponibles à la Location se trouvent dans des parkings autorisés, sur la voie publique ou dans des parkings offerts par l’Exploitant dans la zone couverte de chacune des villes où il est actif; celle-ci est clairement signalée sur le Site et l’App, sous la rubrique « Zone couverte par le Service». Le Client peut localiser tous les véhicules disponibles grâce à l’App.

L’App permet au Client de voir sur le plan le véhicule disponible le plus proche de sa position ou de toute autre adresse indiquée. Après avoir identifié le véhicule disponible souhaité, le Client a la possibilité de le réserver. La réservation doit être e ffectuée avec l’App. Une fois le véhicule réservé, l’Exploitant envoie au Client une communication avec les détails du véhicule réservé. La réservation dure 15 (quinze) minutes.

Dans le cas où le Client déciderait d’annuler sa réservation ou si les 15 minu tes se sont écoulées, sans que le Client n’ait débuté la Location, avec le déverrouillage des portières, le Véhicule redevient disponible et peut être à nouveau réservé par d’autres Clients. Le Client ne doit réserver un véhicule que s’il prévoit effectivement de l’utiliser dans un délai de 15 minutes de sa réservation. L’Exploitant a la faculté de vérifier l’utilisation impropre des réservations des véhicules par le Client. Dans une telle hypothèse, l’Exploitant pourra suspendre et/ou exclure le Client du Service, voire résilier le Contrat.

Après avoir atteint le véhicule réservé, le Client doit utiliser l’App pour déverrouiller les portières et débuter la Location.

Après avoir répondu sur l’App aux questions relatives à l’état du Véhicule, le Client peut le mettre en marche. La clé de contact est conservée à bord du véhicule, à l’intérieur de la boîte à gants.

À la prise de possession du véhicule, la Location commence au moment du déverrouillage des portières et à ce moment-là, le client sera débité du montant prévu dans le document "Tarif" pour le déblocage du véhicule.

Dès cet instant, la Location du véhicule prend effet conformément aux Termes et Conditions présentes et au code civil applicable.

Dans le cas où le Client aurait reverrouillé automatiquement les portières sans être entré dans l’habitacle, il devra répéter la procédure de déverrouillage d es portières et dans l’éventualité où il entendrait renoncer à la Location, il devra néanmoins effectuer la procédure de « Restitution du véhicule ».

Au moment de la prise de possession du véhicule, le Client est tenu de vérifier la présence de la documentation nécessaire à la circulation (ex. : copie du certificat d’immatriculation ou copie du certificat d'assurance), l’état effectif du Véhicule ainsi que la présence d’éventuels dommages (à titre indicatif et non exhaustif : dommages à la carrosserie, roues, intérieurs, bruits anormaux du véhicule, voyants lumineux défectueux, véhicule stationné sur un emplacement interdit, composants manquants, présence d’une contravention etc.), soustraction d'éventuels accesso ires (ex. : câble de recharge ou kit de réparation/roue de secours etc.), à signaler à l’Exploitant en contactant le numéro suivant : 800920900 ou en envoyant un courriel à l’Exploitant à l’adresse email: customercare.eplus.share@drivalia.com. Si le Client manque à l’une ou l’autre des obligations stipulées ci-dessus, l’Exploitant aura la faculté de lui débiter le montant, à titre de pénalité, prévu dans le Document tarifaire.

Afin de pouvoir déverrouiller les portières du Véhicule, le Client devra taper son code PIN confidentiel sur l’App. Dans le cas où le Véhicule ne serait pas en mesure de rouler, le Client devra le restituer et signaler immédiatement les anomalies constatées en appellant le numéro suivant : 800920900 ou en envoyant un courriel à l’Exploitant à l’adresse email suivante : customercare.eplus.share@drivalia.com ou avec l’App.

En cas de nécessité, le Client a toujours la possibilité de contacter directement le Service Clients de l’Exploitant au numéro de téléphone suivant : 800920900 et à l'adresse suivante customercare.eplus.share@drivalia.com. pour une assistance et autres requêtes.

Art.6 Règles de conduite au volant

Pour chaque Location, le Client a l’obligation de respecter rigoureusement ce qui est reporté dans les Termes et Conditions présentes.

Le Véhicule doit être utilisé dans les modes et les limites des Termes et Conditions présentes, de la règlementation applicable et des éventuelles dispositions transmises par l’Exploitant au moment de la réservation et/ou pendant l’utilisation; le Véhicule doit être conduit exclusivement par le Client inscrit au Service et identifié comme utilisat eur de la réservation en cours.

Le Véhicule ne peut en aucun cas être conduit par un ti ers même s’il s’agit d’un membre de la famille et même si ce tiers est un abonné du Service. Dans le cas d’une infraction, l’Exploitant pourra débiter au Client une pénalité comme il est indiqué dans la pièce jointe Document tarifaire ; le Véhicule doit être conduit dans le respect du Code de la route, des codes civil et pénal et, plus généralement, de manière raisonnable.

Le Client doit être dans la pleine possession de ses facultés mentales et ne doit pas être sous influence éthylique ou narcotique ou de médicament susceptible d’affecter la conduite ; généralement, les véhicules n’ont pas accès aux zones où la circulation est interdite aux véhicules motorisés (ex : les zones piétonnes urbaines) ; les éventuelles amendes pour contraventions des lois et règl ements en matière de circulation des Véhicules (à titre indicatif et non exhaustif, le code de la route, les règlements communaux etc.) seront notifiées au Client, utilisateur du Véhicule, au moment de l’infraction, qui devra s’acquitter du paiement ; tout e violation du code de la route constituera pour le Client un manquement aux obligations contractuelles telles qu’elles sont définies dans les Termes et Conditions présentes et comporte par conséquent l’application d’une pénalité, comme il est indiqué dans le Document tarifaire. Pour la gestion du service de renotification au client sera débité du montant indiqué dans le document tarifaire.Le Client sera par ailleurs redevable des frais supportés pour les frais d’enlèvement du véhicule et des éventuels frais de garde; dans le cas d’une violation du code de la route y compris pour absence des documents obligatoires à la circulation, non signalée par le Client, l’amende devra être acquittée par le Client.

À bord du véhicule, il est expressément interdit de fumer et de transporter des animaux. La non- observation de cette interdiction comportera le paiement du supplément pour nettoyage interne de la voiture et d’une pénalité pour le dernier Client à l’avoir utilisée.

Le Client ne peut pas utiliser le Véhicule pour le transport de marchandises ou de matériaux.

En cas d’oubli d’un objet quel qu’il soit à l’intérieur du véhi cule par le Client, l’Exploitant mettra tout en œuvre pour le retrouver mais décline dès à présent toute responsabilité quant à la valeur de l’objet.

Dans l’éventualité où il serait retrouvé un objet dangereux comme une arme ou un objet qui ne permettrait pas une inspection visuelle du matériel contenu à l'intérieur comme boîte, valise, sac, pli fermé, bidon ou bouteille, l’Exploitant fera appel aux Autorités compétentes ayant pouvoir d’interpeller le dernier Client.

Art. 7 Recharge électrique du Véhicule

La recharge du véhicule est de la responsabilité de l'opérateur. En cas de besoin, le client peut se recharger lui-même avec ses propres applications et abonnements sans aucun remboursement de la part de l'opérateur.

Art. 8 Parking

Le plan de l’App indique si le Véhicule se trouve à l’intérieur de la Zone couverte par le Service et, par conséquent, s’il est possible de parquer le Véhicule et, contextuellement, de terminer la Location; hors de la Zone couverte par le Service, le Clie nt ne peut pas terminer la Location ; le Client ne peut pas restituer le Véhicule s’il se trouve dans une zone où il n’est pas possible de détecter le signal GPS et/ou le signal GSM, y compris dans une Zone couverte par le Service.

Le Véhicule ne peut pas être parqué dans des zones différentes de celles expressément autorisées.

Les parkings autorisés sont mentionnés sur le Site et dépendent de la Ville où le Service est offert et des accords spécifiques avec les collectivités locales ; le Client ne peut pas restituer le Véhicule dans un parking privé où il est prévu une fermeture nocturne (ex. : supermarché) à moins qu’il ne soit expressément désigné par la Ville comme faisant partie des parkings réservés au Service.

Le Client pourra parquer le Véhicule et, contextuellement, terminer la Location aux éventuels emplacements privés dédiés, clairement indiqués par des couleurs et/ou des pictogrammes et mentionnés sur le Site de l’Exploitant et sur l’App.

En aucun cas, le Client ne pourra: i) effectuer la livraison d’objets, quels qu’ils soient, (notamment objets inflammables ou dangereux) ; ii) exécuter des réparations, vidanges d’huile, recharges de batteries ou d'accumulateurs etc. exception faite pour ce qui est expressément autorisé par le présent Contrat et, en général, effectuer toute opération d’entretien ou lavage du Véhicule ; iii) parquer le Véhicule en pr ésente de fuites des reservoirs ou d’autres défectuosités qui pourraient porter préjudice à la zone et au dallage de la voie publique et/ou à la chaussée ; iv) adopter tout comportement à l’origine de risques ou dommages potentiels, personnels, matériels ou à l’environnement.

Le stationnement sur des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, aux forces de l’ordre, à la livraison de marchandises, taxi, aires domaniales, zones de marché avec des interdictions de stationnement temporaires, institutions ou corps diplomatiques est strictement interdit.

Art.9 Restitution du Véhicule

Après avoir parqué le Véhicule aux emplacements autorisés à l’intérieur de la Zone couverte par le Service, le Client a la possibilité de le restituer en sélectionnant l’option « Terminer Location », fonctionnalité aussi habilitée à verrouiller les portières du Véhicule.

Si le Client ne sélectionne pas l'option « Terminer Location », il continuera à maintenir formellement l’utilisation du Véhicule, poursuivant sa course et, par conséquent, sa facturation.

La non-observation de ces obligations comporte le paiement d’une pénalité comme il est indiqué dans le Document tarifaire.

Par ailleurs, le Client doit s’assurer que : a) toutes les fenêtres et les portières sont fermées ; b) le frein à main est tiré ; c) l’autoradio et l’éclairage de courtoisie sont éteints ; d) la clé de contact a été rangée à sa place d’origine ; e) tous les documents, manuels et accessoires sont en ordre et rangés à leur place d’origine ; f) aucun objet personnel n'est resté dans le véhicule. La non-observation de ces obligations comporte le paiement de pénalités. Avant de sélectionner l'option « Terminer Location », le Client devra fermer toutes les portières qui se verrouilleront automatiquement une fois celle -ci sélectionnée. Avant de s’éloigner du véhicule, le Client doit vérifier que : i) toutes les portières et fenêtres sont correctement fermées ; ii) la Location est effectivement terminée.

Il est également précisé qu’à la fin de la location, le client est tenu de vérifier le niveau d’autonomie de la batterie du véhicule loué qui doit être égal ou supérieur à 2%. S’il est inférieur à ce pourcentage, le client, afin de terminer la location avec le niveau d’autonomie de la batterie indiqué ci-dessus, est tenu de recharger le véhicule conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus. Dans le cas contraire, la pénalité indiquée dans le "Document Tarifaire" sera appliquée.

La Location terminée, le Client reçoit une communication contenant un récapitulatif de l’utilisation du Véhicule, comme par exemple : les minutes de Location, km parcourus, éventuels bons utilisés, montant total débité. Dans le cas d’anomalie au cours de la procédure de restitution ou de non- réception de la communication email, le Client est tenu de contacter immédiatement le Service Clients de l’Exploitant.

Le Client doit restituer le Véhicule utilisé propre. L’Exploitant se réserve le droit de débiter au Client qui a été le dernier à utiliser le Service, le montant à titre de pénalité, expressément indiqué dans le Document tarifaire, pour nettoyage supplémentaire.

Tout objet abandonné à l'intérieur du Véhicule doit être signalé au Service Clients de l’Exploitant au numéro de téléphone : 800920900 qui donnera tous les renseignements nécessaires.

Il est interdit de laisser le véhicule à un endroit temporairement interdit, même si cette interdiction concerne des jours et des heures spécifiques (par exemple, interdiction de stationner pour le nettoyage des rues ou des marchés).

Il est également interdit de laisser le véhicule dans les parkin gs payants des zones aéroportuaires non marquées du logo DRIVALIA et toutes pénalités et / ou frais pour la récupération du véhicule seront à la charge du Client. Pour plus d'informations sur les parkings Drivalia dans les zones aéroportuaires, consultez l a section «Comment ça marche» (FAQ) du site eplushare.drivalia.com .

Il est précisé qu’un tarif spécifique pourra être appliqué pour la prise/livraison du véhicule e+ SHARE Drivalia dans les stalles de l’aéroport, comme dans "Tariff".

La délivrance du Véhicule à la fin de la location dans certaines zones présentes dans la zone de couverture des villes entraînera l’application d’un tarif spécifique comme indiqué dans le "Document Tarifaire".

Art.10 Tarifs, paiement et facturation

Le Client déclare d'avoir lu, compris et accepté le contenu du Document tarifaire.

Le paiement par carte bancaire, classique ou prépayée, enregistrée par le Client sur son profil représente l’unique mode de paiement prévu par le Service. Le montant total dû pour la Location est débité à la fin de celle-ci. Dans le cas d’une Location prolongée et/ou hors de la Zone couverte par le Service, l’Exploitant se réserve le droit de débiter un montant qui pourra varier comme il est indiqué dans le Document tarifaire.

À la fin de la Location, il sera débité au Client le montant effectivement exigible pour la Location. Au moment de débiter la somme due pour la Location, que ce soit à la fin ou au cours de celle-ci, le système calcule automatiquement le montant total à débiter.

Le Client s’engage à payer à l’Exploitant par carte bancaire:

1) le prix de la course;

2) les montants dus – y compris à titre de pénalités - suivant ce qui est prévu au sens des Termes et Conditions présentes et du Document tarifaire, et, le cas échéant, les montants calculés par l’Exploitant pour les éventuels dommages occasionnés au Véhicule;

3)le remboursement de toutes les dépenses et les frais soutenus par l’Exploitant pour obtenir du Client le paiement des sommes dues.

Art. 11 Dommages et sinistres

Le Véhicule doit être restitué dans les mêmes conditions dans lesquelles il se trouvait au moment de la prise de possession. Le Client a l’obligation, au début du Service de vérifier l’état du Véhicule et de communiquer à l’adresse email suivante : sinistri.eplus.share@drivalia.com la présence d’éventuels dommages, anomalies et/ou soustractions comme il est indiqué sous la rubrique « Restitution du Véhicule».

En l’absence de ladite communication, les constats documentés par l’Exploitant seront valides et tacitement acceptés.

Dans le cas de dommages au Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client ex art. 1229 cc it., ou d’un comportement déraisonnable ex art. 1176 cc it. et 1587 cc it., le Client est entièrement responsable du dédommagement de la valeur vénale du Véhicule au moment de l’évènement; dans ces cas, l’Exploitant transmettra au Client la documentation utile et les justificatifs s’y rapportant.

Dans le cas d’un sinistre survenant au cours de l’utilisation du Véhicule, le Client est tenu d'appeler immédiatement le Service Clients de l’Exploitant, de décrire le type d’accident, les dommages du Véhicule et donner l’adresse exacte où il se trouve. Le Service Clients de l’Exploitant pourra envoyer sur place son propre opérateur pour donner l’assistance nécessaire.

Dans ce cas, le Client, s’il ne doit pas recevoir de soins médicaux, est invité à attendre sur place l’arrivée de l’opérateur et à compléter tous les documents et/ou les formulaires obligatoires, étant partie impliquée dans le sinistre (ex. : constat à l’amiable, papiers à présenter aux forces de l’ordre éventuellement sur place). Le Client devra transmettre à l’Exploitant le constat à l’amiable complété au moment du sinistre et les éventuels procès-verbaux délivrés par les autorités (police, gendarmerie et autres autorités compétentes). Le Client doit photographier et envoyer à l’Exploitant toute la documentation et/ou les procès-verbaux délivrés.

Le constat à l’amiable ainsi que tout autre document nécessaire en cas de sinistre devra être complété et signé par le Client. Dans le cas où l’opérateur serait dans l’impossibilité d’intervenir, le Client doit envoyer dans les 24 heures du sinistre le constat à l’amiable et les éventuels procès-verbaux dans un des modes suivants:

1) par courriel à la boîte aux lettres électronique sinistri.eplus.share@drivalia.com; 2) en téléchargeant les photos des documents directement sur l’App avec la fonction prévue à cet effet. Dans le cas où les obligations énoncées ci-dessus ne seraient pas respectées, l’Exploitant appliquera les pénalités prévues dans le Document tarifaire.

Par ailleurs, dans le cas d’un sinistre aux torts du Client ou aux torts partagés, une pénalité sera appliquée comme il est prévu dans le Document Tarifaire.

En l'absence de l’intervention de l’opérateur, sans préjudice des stipulatio ns précédentes, le Client devra laisser l’original du constat à l’amiable dans la boîte à gants à l’intérieur de l’habitacle. Dans le cas où le Véhicule serait inutilisable et se trouverait hors de la Zone couverte par le Service, le Client pourra contacter le numéro de téléphone vert suivant: 800920900

Art. 12 Réclamations

Dans le cas où le Client souhaiterait introduire une éventuelle réclamation auprès de l’Exploitant, il pourra écrire à l’adresse email suivante : customercare.eplus.share@drivalia.com

Art.13 Vol, cambriolage, actes de vandalisme

Dans le cas de vol du Véhicule, cambriolage ou actes de vandalisme dans la période d’utilisation par le Client, ce dernier est tenu de contacter immédiatement le Service Clients de l’Exploitant par téléphone au numéro : 800920900 ou à écrire à l’adresse email customercare.eplus.share@drivalia.com pour donner l’indication du lieu où il se trouve et décrire ce qui est arrivé ; après quoi, il est tenu de porter plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 24 heures et d’envoyer à l’Expl oitant une copie de la plainte dans les 24 heures qui suivent la déposition. Dans le cas où les obligations énoncées ci-dessus ne seraient pas respectées, l’Exploitant appliquera les pénalités prévues dans le Document tarifaire.

Dans le cas d’un vol du Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client, l’Exploitant se réserve de demander au Client un montant égal à la valeur vénale du Véhicule au moment de l’évènement, valeur jaune Eurotax.

Plus généralement, tous renseignements sur de possibles vols, va ndalismes ou comportements illicites ayant pour objet les véhicules non utilisés par le Client sont recommandés et sont utiles à l’Exploitant.

Le Client peut contacter le Service Clients de l’Exploitant pour ce type de renseignements et n'est pas tenu d’attendre son arrivée sur place.

Art.14 Traitement des données à caractère personnel

Pour l'exécution du Contrat, l’Exploitant a le droit de collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel du Client, y compris son nom et prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, informations sur les modes de paiement et numéros de téléphone mobile ainsi que tous renseignements relatifs à la Location, tels que le lieu et l’heure du début et de la fin de la location et la durée de la course.

Pour plus d’informations, lire la Charte de confidentialité. Art.15 Résiliation du Contrat

Art.15 Résiliation du Contrat

L’Exploitant aura la faculté de résilier le Contrat au sens de l’art. 1456 c.c. it. pour fait et faute du Client et sous réserve d’indemnisation pour tout autre préjudice subi, en le communiquant simplement par lettre recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié ou courriel, dans le cas où surviendrait un manquement grave, comme un des cas d’espèce suivants:

a) Le Client est âgé de moins de 21 ans et/ou n’est pas en possession d’ un permis de conduire, ni d’unecopie d’un permis de conduire international ou de la traduction assermentée de celui-ci, si autorisée, ou encore le Client ne détenait pas, à la date de son inscription au Service, un permis depuis au moins un an ; b) L’absence de communicationpar le Client à l’Exploitant de la suspension, révocation, retrait etc. du permis et/ou du permis de conduire international ; c) Usage de faux identifiants ou documents ou qui ne correspondraient pas à l’identité du Client soit à l’acte de l’inscription au Service, soit à la réservation et Location des véhicules, y compris l’usage de codes promotionnels/conventions sans en avoir droit ; d) Réservation multiple d’un ou plusieurs véhicules sans Location ; e) Le non -respect par le Client ne fut-ce qu’une seule des obligations relatives aux conditions d’utilisation des véhicules stipulées ci-après ; f)Le non-paiement ou tout retard de paiement des montants dérivant de l’utilisation du Service à la fin ou pendant une seule Location ; g) Restitution du véhicule loué, à la fin de la Location, dans une zone sans couverture satellite ou située en dehors de la Zone couverte par le Service où la Location a débuté ou encore hors du territoire national ; h) Dans le cas où le Client souillerait un véhicule ou serait l’auteur d’actes de vandalismes sur ceux-ci ; i) Dans le cas où le Client ne mettrait pas fin à une violation grave du Contrat après en avoir été intimé par écrit ou dans le cas où il n’apporterait pas immédiatement une solution aux effets occasionnés suite à ces violations; j) Dans le cas où il aurait été verbalisé que le Client conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, dans un état d’inconscience, dans des conditions psychiques et physiques altérées : dans une telle éventualité, l’Exploitant se réserve la faculté de débiter au Client un montant à titre de pénalité équivalent à la valeur vénale du Véhicule au moment de l’évènement, valeur jaune Eurotax ; l) Dans le cas où le Client, y compris sur demande de l’Exploitant, ne restituerait pas le véhicule ; m) Non-paiement des pénalités prévues dans le Document tarifaire en pièce jointe et appliquées par l’Exploitant ; n) Conduite du véhicule loué par une personne autre que le Client, et à son nom et de sa faute, qui aurait provoqué un sinistre ou la panne du véhicule; p) Dans le cas de la restitution du Véhicule par le Client sur des emplacements ou des zones privées autres que celles expressément dédiées au stationnement des véhicules du Service ; q) Dans le cas de la restitution par le Client du Véhicule dans des conditions non réglementaires (ex. : fenêtres ouvertes); r) Dans le cas d’une dégradation du véhicule ou d’un usage impropre de celui-ci ; s) Transport illégal de marchandises (contrebande, stupéfiants etc) ; t) Transport de passagers contre rémunération expressément ou tacitement convenue ; u) Utilisation illicites comme compétitions de vitesse, épreuves ou itinéraires en tous genres ; v) Sous-location et/ou cession à tiers quel que soit le titre.

Il est à noter que l’Exploitant, en cas de non-paiement ou d'impossibilité de paiement du Client en raison de l'incapacité de payer ou du dépassement du plafond de la carte de crédit insérée et acceptée lors de l'inscription, à tout moment, se réserve le droit d'obliger le Client, sur préavis, à restituer le véhicule, également en bloquant à distance le véhicule dans le respect de la sécurité du Client et des tiers.

Sauf en cas de dol ou faute grave de l’Exploitant, ce dernier ne répond pas des dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, que le Client ou tiers p ourraient avoir subi à cause du Service ou des variations des modalités, horaires et/conditions de celui ci, ou encore suite à sa suspension, son interruption ou son indisponibilité qui dépendraient des véhicules, des appareillages technologiq ues, des systèmes informatiques de télécommunications ou de causes imputables aux fournisseurs de l’Exploitant ou à tiers, plus généralement. Par ailleurs, l’Exploitant décline toute responsabilité, pour avoir été empêché de respecter, en tout ou en partie, les obligat ions stipulées, en cas de force majeure, comme, à titre indicatif et non exhaustif, tous actes de l’État et de l’Administration publique, tous actes de l’Autorité publique, toutes limitations légales, incendies, inondations, explosions, troubles, tumultes, grèves, manifestations, bris de machines, pénurie de matières premières, pénurie d’électricité, interruption des lignes de téléphone, pénurie d’huile, de carburant et autres. Le Client exonère expressément l’Exploitant de toute responsabilité pour d’éventuels dommages de quelque nature que ce soit, subis par le Client et/ ou par tiers relativement à l’exécution du Contrat ne dérivant pas de dol ou faute grave de l’Exploitant.

Sans préjudice de la responsabilité du constructeur automobile, l’Exploitant exercera toutes les activités d’entretien ordinaire de manière à livrer le véhicule en bon état de marche, comme le prévoit l’art. 1575 c.c.it.

Le Contrat, les Termes et Conditions sont régis par la loi italienne.

Dans le cas où le Client serait assimilé au Consommateur au sens du D.L. italien 206/2005, la juridiction compétente pour tout litige résultant de l’exécution du Contrat ou lié à celui-ci ou dérivant de celui-ci, sera le Tribunal du lieu de résidence ou du domicile élu par le Client sur le territoire italien. Dans tous les autres cas, la juridiction compétente sera exclusivement le tribunal de Turin.

Pour toute éventuelle communication relative au Contrat, prière d e visiter le site : eplushare.drivalia.com

En vertu et aux fins de l’art. 1407 c.c. it., le Client donne dès à présent son accord à la cession de sa propre position contractuelle à une autre société du groupe CA Auto Bank, cession qui sera portée raisonnablement à la connaissance du Client.

Pour acceptation des Termes et Conditions après avoir lu et compris les Termes et Conditions présentes, acceptant intégralement le contenu, le Client déclare en outre d'accepter aussi intégralement et approuver spécifiquement les clauses visées sous les articles : (3) Conditions générales du Service ; (5) Prise de possession du Véhicule ; (11) Dommages et sinistres ; (13) Vol, cambriolage, actes de vandalism.

Conditions Générales