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Conditions Générales

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Termes et Conditions du Service e-GO! Drivalia 

Date dernière révision 17.10.2022 

 

Art.1 Objet et définitions 

L’acceptation de la présente proposition de contrat (dénommée « Contrat », une fois  acceptée) de Drivalia Spa (« Exploitant »), est l’acte préliminaire à l’inscription du client  potentiel au service d’autopartage e-GO! Drivalia (« Service ») qui permet de bénéficier  à titre de location (« Location ») d’un véhicule destiné au Service (« Véhicule »). 

Le Contrat sera régi par les Termes et Conditions d’utilisation suivantes e-GO! Drivalia  (« Termes et Conditions ») dont la pièce jointe dénommée « Document tarifaire » est une  partie intégrante ainsi que par l’ensemble des dispositions normatives applicables. 

Le client potentiel, après achat du bon d’inscription effectué sur le site www.amazon.it  ou sur le site www.e-go.drivalia.com a droit à l’enregistrement soit sur le site (« Site »),  soit avec l’application (« App ») e-GO! Drivalia de l’Exploitant et peut formuler la  proposition de contrat, en complétant le questionnaire sous la rubrique prévue à cet effet  sur le Site ou l’App de l’Exploitant et en poursuivant l'inscription au Service, sans devoir  signer physiquement un formulaire de proposition format papier. 

La sélection du bouton implique la souscription de la proposition contractuelle («  Proposition »). Le Contrat prend effet au moment où le client potentiel reçoit de  l’Exploitant un communiqué d’acceptation. L’éventuelle acceptation visée supra sera  transmise par courriel au client potentiel (le « Client », une fois la Proposition acceptée)  dans un délai de 15 (quinze) jours de la date à laquelle la Proposition a été formulée. 

 

Art.2 Droit de résiliation 

Le Client, en tant que Consommateur au sens du D.L. italien 206/2005, peut exercer son  droit de désistement, sans aucune pénalité et sans devoir en donne r la motivation,  uniquement dans l’éventualité où il n’aurait pas encore bénéficié du Service, en le  communiquant par écrit à l’Exploitant, dans les termes indiqués ci-dessous, à l’adresse  email suivante : customercare.ego@drivalia.com. 

Le Client peut exercer son droit de désistement soit en révoquant la Proposition en cours  de validité avant la réception du communiqué d’acceptation de l’Exploitant, soit en  résiliant le Contrat dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de  réception du communiqué d’acceptation de la proposition de l’Exploitant. 

Dans le cas d’une demande de résiliation du Client Consommateur dans les 30 (trente)  jours de l’achat du bon d’inscription, l’Exploitant remboursera la totalité de ce qui a été  versé à condition toutefois qu’aucune procédure de location n’ait débuté.

Dans le cas où le Service aurait été utilisé totalement ou partiellement dans les 30 (trente)  jours de l’achat du bon, le Client Consommateur pourra exercer la faculté de résiliation  et obtenir le remboursement de la somme versée à titre d’achat du bon d’inscription. 

 

Art.3 Conditions générales du Service 

3.1 Le Service est fourni par l’Exploitant qui permet aux Clients d’utiliser un Véhicule  en autopartage après paiement par carte bancaire, classique ou prépayée, par les moyens  suivants: 

  • Tarif Prépayé comprenant un nombre défini de minutes de mobilité, au-delà  desquels un tarif par minute sera appliqué sur la base du temps effectif d’utilisation de  chaque Location avec un montant maximum à facturer par jour, comme il est décrit dans  le Document tarifaire. 
  • Tarif «Pay per use» avec un tarif par minute sur la base du temps effectif  d’utilisation de chaque Location avec un montant maximum à facturer par jour, comme  il est décrit dans le Document tarifaire à l'exclusion de conventions particulières. 

Le Client peut demander à tout moment via l'APP ou le site www.e-go.drivalia.com la  modification de son plan tarifaire de le Tarif Prépayé à le Tarif Pay per use ou vice versa,  sans payer à nouveau le bon d’inscription annuel. 

La demande de changement de formule doit être faite via la fonction disponible dans  l'espace personnel du client en suivant les instructions ci-dessous: icône PROFIL ->  données de profil et d'abonnement -> mode de paiement> modifier la formule  d'abonnement. La nouvelle Tarif sera active à partir de la date prévue pour le prochain  renouvellement mensuel.  

Le Client peut rechercher le Véhicule grâce à l’App compatible avec son système  d’exploitation, comme il est reporté sur le site internet www.e-go.drivalia.com. L’utilisation du Service peut avoir lieu grâce aux fonctionnalités de l’App qui permettent  de débuter, gérer et terminer la Location. 

Les Termes et Conditions présentes définissent les modes d’utilisation du Service ; le  Client les reçoit pour examen au moment de l’acceptation de la Proposition et peut  également y accéder à tout moment sur le site internet de l’Exploitant. 

3.2 Chaque Location prend effet au moment où le Client débute la procédure de Location  du Véhicule mieux décrite sous la rubrique dénommée « Prise de possession du véhicule 

» et se termine quand le Client conclut correctement la procédure de restitution mieux  décrite sous la rubrique dénommée « Restitution du Véhicule ». 

Pour chaque Location de Véhicule et pour toute la période d’utilisation du Service , le  Client a l’obligation de respecter et d’observer les dispositions du présent Contrat, des  présents Termes et Conditions et du Document tarifaire qui en est une partie intégrante  et essentielle ainsi que de se comporter raisonnablement conformément aux ex art. 1587  et art. 1176 du code civil italien. 

L’Exploitant pourra à tout moment mettre à jour, compléter ou modifier les dispositions  du Contrat et des Termes et Conditions ainsi que le Document tarifaire en publiant le  texte modifié sur le Site www.e-go.drivalia.com et par communication directe au Client  à l’adresse email fournie au moment de l’inscription. 

Les modifications seront appliquées au début du deuxième mois qui suit celui où  l’Exploitant les aura préalablement annoncées au Client par écrit, exception faite des  normes de loi ou des mesures administratives qui imposent ou comportent une date  d’application anticipée. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat sans  frais, par courriel à l’adresse email customercare.ego@drivalia.com qui devra parvenir  à l’Exploitant dans un délai de 30 (trente) jours au plus tard de la date de réception de  la communication de l’Exploitant. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’heure 24  du jour qui précède celui où les modifications entreront en vigueur. 

L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’adhésion et/ou l’inscription au Service sur  la base d’une évaluation unilatérale du potentiel Client (à titre d’exemple : solvabilité,  mauvais antécédents avec l’Exploitant auquel la proposition de contrat est adressée ou  avec tout autre exploitant opérant dans le secteur etc.)  

Il est entendu que l’adhésion au Service est autorisée aux majeurs de 21 ans en  possession, depuis au moins un an, d’un titre autorisant la conduite de véhicules à mot eur  (« Permis ») obtenu en Italie ("Permis italien") ou d'un permis de conduire délivré par  un État membre de l'Union européenne (UE) et / ou de l'Espace économique européen  (SEE) et / ou de l'Association européenne de libre -échange (EFTA) («Permis étranger»)  et autre pièce d'identité en cours de validité. Les permis de conduire délivrés par des  pays non membres de l'UE / EEE / AELE ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés  d'un permis de conduire international ou d'une traduction certifiée conforme du permis  de conduire national en italien ou en anglais. 

Que ce soit au moment de l’adhésion et/ou de l’inscription au Service ou que ce soit  pendant toute la durée de validité du Contrat, 12 (douze) mois à compter du jour où il  prend effet, le Client doit avoir un Permis en cours de validité et non suspendu ou encore  annulé ou, plus généralement, ne pas être visé par des mesures des autorités ou des  dispositions de loi interdisant la conduite. Le Client s’engage dès à présent de  communiquer dans les plus brefs délais, à l’Exploitant, les éventuels retraits,  suspensions, révocations, pertes etc. qui pourraient intéresser le Permis. Ce communiqué  devra être envoyé à l’Exploitant par courriel à l’adresse : 

customercare.ego@drivalia.com.

Suite à cette communication, l’Exploitant veillera à suspendre immédiatement le Client  ainsi que les montants mensuels correspondants et examinera les conditions d’une  éventuelle résiliation du présent Contrat. 

Dans le cas d’une révocation ou annulation par l’Exploitant, le Client pourra toutefois  accéder au Service en présentant une nouvelle demande d’adhésion . En revanche, dans  le cas d’une suspension du Service, le Client pourra demander la réactivation à l’adresse  email customercare.ego@drivalia.com joignant la documentation probatoire  d’attribution du Permis suite aux mesures de révocation, retrait, suspension etc. Ce  service de réactivation est soumis au paiement des suppléments pré vus dans le Document  tarifaire. 

Le Client peut résilier le présent Contrat et annuler son Tarif à tout moment via une  fonction spécifique dans l'espace personnel de son profil accessible soit via le site  www.e-go.drivalia.com soit via l'APP en suivant la procédure ci-dessous.: icône PROFIL  -> données de profil et d'abonnement -> mode de paiement>, bouton "Annuler  l'abonnement". 

En cas d'annulation de l'abonnement prépayé, les minutes non utilisées ne seront plus  utilisables et ne seront pas remboursées. 

Il est entendu que le Client devra s'acquitter du paiement des éventuelles sommes dues  pour avoir utilisé le Service de Location de véhicules y compris au cours de la période  de préavis. 

L’Exploitant peut, à tout moment, résilier le rapport, avec un préavis de 30 (trente) jours,  en le communiquant au Client par courriel aux adresses fournies par le Client au moment  de l’inscription. 

La résiliation de l’une ou de l’autre partie ou la résolution de droit du présent Contrat  comporte la perte de la qualité de Client et la désactivation du code PIN avec l'annulation  automatique de tout rapport conséquent et lié au Service. 

L’Exploitant peut suspendre le droit du Client à accéder au Service, unilatéralement et  sans devoir en donner la motivation. 

Seront à la charge du Client les dégradations et/ou les soustractions frauduleuses de  composants et/ou d’accessoires du Véhicule (à titre d'exemple câble de recharge, siège  enfants, kit de gonflage pneus, roue de secours, porte -bagages etc.) ainsi que tout  dommage au Véhicule présent à la restitution et non communiqué à la prise en charge  suivant les procédures prévues sous la rubrique dénommée « Prise de possession du  Véhicule ». Dans ce cas, l’Exploitant aura le droit de débiter au Client un montant à titre  de pénalité, comme il est indiqué dans le Document tarifaire. 

Dans le cas de dommages au Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client ex art.  1229 cc it., ou d’un comportement déraisonnable ex art. 1176 cc it. et 1587 cc it., le 

Client est entièrement responsable du dédommagement de la valeur totale du Véhicule ;  dans de tels cas, l’Exploitant transmettra au Client la documentation utile et les  justificatifs s’y rapportant. 

Étant entendu que le Client a l’obligation de signaler tout dommage, il lui est néanmoins  réservé la faculté de démontrer que les causes qui l'ont occasionné ne lui sont pas  imputables, comme le prévoit l’art. 1588 cc italien. 

Dans le cas où l’Exploitant recevrait une demande de dédommagement suite à un sinistre,  sans avoir reçu la notification et la documentation du Client qui avait le véhicule en  location au moment du sinistre, l’Exploitant se réserve le droit d’appliquer les pénalités  prévues dans le Document tarifaire. 

Les véhicules sont couverts par une assurance en cas de responsabilité civile avec une  limite de garantie à 25 000 000 euros sans franchise à la charge du Client et sont équipés  d’un totalisateur kilométrique scellé, triangle, kit de gonflage/roue de secours, câble de  recharge et gilet haute visibilité. L’Exploitant veille également à couvrir les risques en  cas d’incendie ou de vol sans franchise à la charge du Client. 

L’Exploitant offre également une couverture d'assurance PAI (Personal Accident  Insurance) avec une limite de garantie à 155 000 € (cent cinquante -cinq mille) et une  couverture RSM (Medical Expense Reimbursement) avec une limite de garantie à 10 000  €. 

 

Art. 4 Procédure d’inscription 

L’inscription au Service est autorisée exclusivement aux personnes physiques âgées d’au  moins 21 ans en possession, depuis au moins un an, d’un permis de co nduire et  détentrices d’une carte bancaire, classique ou prépayée ; elle peut être effectuée avec  l’App. 

L’utilisation du Service est autorisée exclusivement aux Clients qui ont correctement  suivi la Procédure suivante : 

L’inscription doit être effectuée après acceptation par l’Exploitant de la proposition du  Client potentiel et après que:  

  1. a) le client potentiel a complété toutes les zones de texte obligatoires ; b) le client  potentiel a lu, compris et accepté les Termes et Conditions présentes ainsi que la pièce  jointe et la Charte de confidentialité ; c) le client potentiel a donné son consentement à  l’utilisation de ses données pour l’octroi du Service ; d) le client potentiel a utilisé au  moment de l’inscription au Service– et s’engage à utiliser pendant toute la durée de celui 

ci - une adresse email et un numéro de téléphone pour services de communication mobile 

et à caractère personnel qui sont valides et auxquelles il est joignable ; e) le client  potentiel a correctement effectué, en suivant les indications de l’App, le chargement des  images (recto verso) de sa carte d’identité en cours de validité et a correctement édité  les données, vérifiées et validées par l’Exploitant ou autre personne expressément  désignée à cet effet ; f) le client potentiel a correctement effectué en suivant les  instructions de l’App, le chargement des images (recto verso) du Permis de conduire  national ou, le cas échéant, étranger ou de la traduction assermentée du Permis étranger  et a correctement édité les données correspondantes, vérifiées et validées par  l’Exploitant ou autre personne expressément désignée à cet effet. Les données relatives  au Permis italien sont vérifiées et validées aussi par la Motorisation Civile italienne ; g)  le client potentiel a correctement édité les données relatives à la carte bancaire, classique  ou prépayée (si admissible) pour le paiement du Service et celles-ci ont été vérifiées et  approuvées par la plate-forme de paiement ; h) le client potentiel a sélectionné sur l’App  de l’Exploitant la commande prévue à cet effet pour valider l’inscription. 

Si l’Exploitant ne constate pas d’irrégularités dans la procédure d’inscription du client  potentiel au Service, il envoie au Client un courriel de notification de l’acc eptation de  la proposition avec en pièce jointe la documentation contractuelle et le code PIN  univoque et personnel pour l’utilisation des véhicules, à saisir dans l’App. 

Le code PIN est strictement personnel et ne peut être cédé à tiers. La non-observation de  cette obligation de conservation et de l’incessibilité du code PIN est sanctionnée par  l’application de la pénalité prévue dans le Document tarifaire et permet à l’Exploitant  de faire valoir son droit de résiliation immédiate du Contrat et sa faculté de prétendre au  dédommagement de tout dommage dérivant de la dite non-observation. 

Dans le cas où d’autres individus utiliseraient son code PIN ou en cas de perte, le Client  est tenu de contacter immédiatement le centre d’appel de l’Exploitant à l’ad resse email  suivante customercare.ego@drivalia.com. 

Les zones de texte complétées par le Client au moment de l’inscription sont mémorisées  dans le profil Client et, avec les identifiants créés au moment de l’inscription, le Client  est en mesure d’accéder et de modifier son propre profil à tout moment dans son espace  réservé sur le Site internet ou avec l’App. Dans son profil, le Client est en mesure  d’accéder à des informations relatives aux utilisations comme, à titre purement indicatif  et non exhaustif, l’historique des locations, les documents comptables émis. Chaque véhicule est géolocalisé par un signal GPS et peut être suivi par l’Exploitant  (pointes de vitesse comprises) à tout moment, même quand un véhicule est utilisé par le  Client. 

 

Art.5 Prise de possession du véhicule

Les véhicules disponibles à la Location se trouvent dans des parkings autorisés, sur la  voie publique ou dans des parkings offerts par l’Exploitant dans la zone couverte de  chacune des villes où il est actif ; celle-ci est clairement signalée sur le Site et l’App,  sous la rubrique « Zone couverte par le Service ». Le Client peut localiser tous les  véhicules disponibles grâce à l’App. 

L’App permet au Client de voir sur le plan le véhicule disponible le plus proche de sa  position ou de toute autre adresse indiquée. Après avoir identifié le véhicule disponible  souhaité, le Client a la possibilité de le réserver. La réservation doit être e ffectuée avec  l’App. Une fois le véhicule réservé, l’Exploitant envoie au Client une communication  avec les détails du véhicule réservé. La réservation dure 15 (quinze) minutes. 

Dans le cas où le Client déciderait d’annuler sa réservation ou si les 15 minu tes se sont  écoulées, sans que le Client n’ait débuté la Location, avec le déverrouillage des portières,  le Véhicule redevient disponible et peut être à nouveau réservé par d’autres Clients. Le  Client ne doit réserver un véhicule que s’il prévoit effectivement de l’utiliser dans un  délai de 15 minutes de sa réservation. L’Exploitant a la faculté de vérifier l’utilisation  impropre des réservations des véhicules par le Client. Dans une telle hypothèse,  l’Exploitant pourra suspendre et/ou exclure le Client du Service, voire résilier le Contrat. 

Après avoir atteint le véhicule réservé, le Client doit utiliser l’App pour déverrouiller  les portières et débuter la Location. 

Après avoir répondu sur l’App aux questions relatives à l’état du Véhicule, le Client peut  le mettre en marche. La clé de contact est conservée à bord du véhicule, à l’intérieur de  la boîte à gants. 

À la prise de possession du véhicule, la Location commence au moment du déverrouillage  des portières. 

Dès cet instant, la Location du véhicule prend effet conformément aux Termes et  Conditions présentes et au code civil applicable. 

Dans le cas où le Client aurait reverrouillé automatiquement les portières sans être entré  dans l’habitacle, il devra répéter la procédure de déverrouillage d es portières et dans  l’éventualité où il entendrait renoncer à la Location, il devra néanmoins effectuer la  procédure de « Restitution du véhicule ». 

Au moment de la prise de possession du véhicule, le Client est tenu de vérifier la présence  de la documentation nécessaire à la circulation (ex. : copie du certificat  d’immatriculation ou copie du certificat d'assurance), l’état effectif du Véhicule ainsi  que la présence d’éventuels dommages (à titre indicatif et non exhaustif : dommages à  la carrosserie, roues, intérieurs, bruits anormaux du véhicule, voyants lumineux  défectueux, véhicule stationné sur un emplacement interdit, composants manquants,  présence d’une contravention etc.), soustraction d'éventuels accesso ires (ex. : câble de  recharge ou kit de réparation/roue de secours etc.), à signaler à l’Exploitant en  contactant le numéro suivant : 800920900 ou en envoyant un courriel à l’Exploitant à  l’adresse email: customercare.ego@drivalia.com. Si le Client manque à l’une ou l’autre 

des obligations stipulées ci-dessus, l’Exploitant aura la faculté de lui débiter le montant,  à titre de pénalité, prévu dans le Document tarifaire. 

Afin de pouvoir déverrouiller les portières du Véhicule, le Client devra taper son code  PIN confidentiel sur l’App. Dans le cas où le Véhicule ne serait pas en mesure de rouler,  le Client devra le restituer et signaler immédiatement les anomalies constatées en  appellant le numéro suivant : 800920900 ou en envoyant un courriel à l’Exploitant à  l’adresse email suivante : customercare.ego@drivalia.com ou avec l’App. 

En cas de nécessité, le Client a toujours la possibilité de contacter directement le Service  Clients de l’Exploitant au numéro de téléphone suivant : 800920900 et à l'adresse  suivante customercare.ego@drivalia.com. pour une assistance et autres requêtes. 

 

Art.6 Règles de conduite au volant 

Pour chaque Location, le Client a l’obligation de respecter rigoureusement ce qui est  reporté dans les Termes et Conditions présentes. 

Le Véhicule doit être utilisé dans les modes et les limites des Termes et Conditions  présentes, de la règlementation applicable et des éventuelles dispositions transmises par  l’Exploitant au moment de la réservation et/ou pendant l’utilisation ; le Véhicule doit  être conduit exclusivement par le Client inscrit au Service et identifié comme utilisat eur  de la réservation en cours. 

Le Véhicule ne peut en aucun cas être conduit par un ti ers même s’il s’agit d’un membre  de la famille et même si ce tiers est un abonné du Service. Dans le cas d’une infraction,  l’Exploitant pourra débiter au Client une pénalité comme il est indiqué dans la pièce  jointe Document tarifaire ; le Véhicule doit être conduit dans le respect du Code de la  route, des codes civil et pénal et, plus généralement, de manière raisonnable. 

Le Client doit être dans la pleine possession de ses facultés mentales et ne doit pas être  sous influence éthylique ou narcotique ou de médicament susceptible d’affecter la  conduite ; généralement, les véhicules n’ont pas accès aux zones où la circulation est  interdite aux véhicules motorisés (ex : les zones piétonnes urbaines) ; les éventuelles  amendes pour contraventions des lois et règl ements en matière de circulation des  Véhicules (à titre indicatif et non exhaustif, le code de la route, les règlements  communaux etc.) seront notifiées au Client, utilisateur du Véhicule, au moment de  l’infraction, qui devra s’acquitter du paiement ; tout e violation du code de la route  constituera pour le Client un manquement aux obligations contractuelles telles qu’elles  sont définies dans les Termes et Conditions présentes et comporte par conséquent  l’application d’une pénalité, comme il est indiqué dans le Document tarifaire. Le Client  sera par ailleurs redevable des frais supportés pour les frais d’enlèvement du véhicule  et des éventuels frais de garde ; dans le cas d’une violation du code de la route y compris  pour absence des documents obligatoires à la circulation, non signalée par le Client,  l’amende devra être acquittée par le Client.

À bord du véhicule, il est expressément interdit de fumer et de transporter des animaux.  La non-observation de cette interdiction comportera le paiement du supplément pour  nettoyage interne de la voiture et d’une pénalité pour le dernier Client à l’avoir utilisée. 

Le Client ne peut pas utiliser le Véhicule pour le transport de marchandises ou de  matériaux. 

En cas d’oubli d’un objet quel qu’il soit à l’intérieur du véhi cule par le Client, l’Exploitant mettra tout en œuvre pour le retrouver mais décline dès à présent toute  responsabilité quant à la valeur de l’objet. 

Dans l’éventualité où il serait retrouvé un objet dangereux comme une arme ou un objet  qui ne permettrait pas une inspection visuelle du matériel contenu à l'intérieur comme  boîte, valise, sac, pli fermé, bidon ou bouteille, l’Exploitant fera appel aux Autorités  compétentes ayant pouvoir d’interpeller le dernier Client. 

 

Art. 7 Recharge électrique du Véhicule 

L’Exploitant se réserve la faculté d'activer, sur certaines Communes, le service de  recharge pour permettre aux Clients d’effectuer directement au cours de la Location, la  recharge électrique du Véhicule. Le Client a la faculté d'exécuter la re charge du Véhicule  à condition de respecter scrupuleusement les instructions de l’App. 

L’Exploitant aura toujours la faculté de vérifier la correcte exécution de la part du Client  des opérations de recharge. 

 

Art. 8 Parking 

Le plan de l’App indique si le Véhicule se trouve à l’intérieur de la Zone couverte par le  Service et, par conséquent, s’il est possible de parquer le Véhicule et, contextuellement,  de terminer la Location ; hors de la Zone couverte par le Service, le Clie nt ne peut pas  terminer la Location ; le Client ne peut pas restituer le Véhicule s’il se trouve dans une  zone où il n’est pas possible de détecter le signal GPS et/ou le signal GSM, y compris  dans une Zone couverte par le Service. 

Le Véhicule ne peut pas être parqué dans des zones différentes de celles expressément  autorisées. 

Les parkings autorisés sont mentionnés sur le Site et dépendent de la Ville où le Service  est offert et des accords spécifiques avec les collectivités locales ; le Client ne peut pas  restituer le Véhicule dans un parking privé où il est prévu une fermeture nocturne (ex. :  supermarché) à moins qu’il ne soit expressément désigné par la Ville comme faisant  partie des parkings réservés au Service.

Le Client pourra parquer le Véhicule et, contextuellement, terminer la Location aux  éventuels emplacements privés dédiés, clairement indiqués par des couleurs et/ou des  pictogrammes et mentionnés sur le Site de l’Exploitant et sur l’App. 

En aucun cas, le Client ne pourra : i) effectuer la livraison d’objets, quels qu’ils soient,  (notamment objets inflammables ou dangereux) ; ii) exécuter des réparations, vidanges  d’huile, recharges de batteries ou d'accumulateurs etc. exception faite pour ce qui est  expressément autorisé par le présent Contrat et, en général, effectuer toute opération  d’entretien ou lavage du Véhicule ; iii) parquer le Véhicule en pr ésente de fuites des  reservoirs ou d’autres défectuosités qui pourraient porter préjudice à la zone et au dallage  de la voie publique et/ou à la chaussée ; iv) adopter tout comportement à l’origine de  risques ou dommages potentiels, personnels, matériels ou à l’environnement. 

Le stationnement sur des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, aux  forces de l’ordre, à la livraison de marchandises, taxi, aires domaniales, zones de marché  avec des interdictions de stationnement temporaires, institutions ou corps diplomatiques  est strictement interdit. 

 

Art.9 Restitution du Véhicule 

Après avoir parqué le Véhicule aux emplacements autorisés à l’intérieur de la Zone  couverte par le Service, le Client a la possibilité de le restituer en sélectionnant l’option  « Terminer Location », fonctionnalité aussi habilitée à verrouiller les portières du  Véhicule. 

Si le Client ne sélectionne pas l'option « Terminer Location », il continuera à maintenir  formellement l’utilisation du Véhicule, poursuivant sa course et, par conséquent, sa  facturation. 

La non-observation de ces obligations comporte le paiement d’une pénalité comme il est  indiqué dans le Document tarifaire. 

Par ailleurs, le Client doit s’assurer que : a) toutes les fenêtres et les portières sont  fermées ; b) le frein à main est tiré ; c) l’autoradio et l’éclairage de courtoisie sont éteints  ; d) la clé de contact a été rangée à sa place d’origine ; e) tous les documents, manuels  et accessoires sont en ordre et rangés à leur place d’origine ; f) aucun objet personnel  n'est resté dans le véhicule. La non-observation de ces obligations comporte le paiement  de pénalités. Avant de sélectionner l'option « Terminer Location », le Client devra fermer  toutes les portières qui se verrouilleront automatiquement une fois celle -ci sélectionnée.  Avant de s’éloigner du véhicule, le Client doit vérifier que : i) toutes les portières et  fenêtres sont correctement fermées ; ii) la Location est effectivement terminée. La  Location terminée, le Client reçoit une communication contenant un récapitulatif de  l’utilisation du Véhicule, comme par exemple : les minutes de Location, km parcourus,  éventuels bons utilisés, montant total débité. Dans le cas d’anomalie au cours de la 

procédure de restitution ou de non-réception de la communication email, le Client est  tenu de contacter immédiatement le Service Clients de l’Exploitant. 

Le Client doit restituer le Véhicule utilisé propre. L’Exploitant se réserve le droit de  débiter au Client qui a été le dernier à utiliser le Service, le montant à titre de pénalité,  expressément indiqué dans le Document tarifaire, pour nettoyage supplémentaire. 

Tout objet abandonné à l'intérieur du Véhicule doit être signalé au Service Clients de  l’Exploitant au numéro de téléphone : 800920900 qui donnera tous les renseignements  nécessaires. 

Si le Client restitue le véhicule dans un endroit momentanément interdit au stationnement  (ex. : interdiction de stationner pour nettoyage de rues ou zones de marché), le Client ne  sera retenu responsable que si l’amende a été faite dans les 48 heures qui suivent la fin  de la Location. Il est également interdit de laisser le véhicule dans les parkin gs payants  des zones aéroportuaires non marquées du logo DRIVALIA et toutes pénalités et / ou  frais pour la récupération du véhicule seront à la charge du Client. Pour plus  d'informations sur les parkings Drivalia dans les zones aéroportuaires, consultez l a  section «Comment ça marche» (FAQ) du site e-go.drivalia.com 

 

Art.10 Tarifs, paiement et facturation 

Le Client déclare d'avoir lu, compris et accepté le contenu du Document tarifaire.  

Le paiement par carte bancaire, classique ou prépayée, enregistrée par le Client sur son  profil représente l’unique mode de paiement prévu par le Service. Le montant total dû  pour la Location est débité à la fin de celle-ci. Dans le cas d’une Location prolongée  et/ou hors de la Zone couverte par le Service, l’Exploitant se réserve le droit de débiter  un montant qui pourra varier comme il est indiqué dans le Document tarifair e. 

À la fin de la Location, il sera débité au Client le montant effectivement exigible pour  la Location. Au moment de débiter la somme due pour la Location, que ce soit à la fin  ou au cours de celle-ci, le système calcule automatiquement le montant total à débiter. 

Le Client s’engage à payer à l’Exploitant par carte bancaire : 

1) le prix de la course ; 

2) les montants dus – y compris à titre de pénalités - suivant ce qui est prévu au sens des  Termes et Conditions présentes et du Document tarifaire, et, le cas échéant, les montants  calculés par l’Exploitant pour les éventuels dommages occasionnés au Véhicule ; 

3) le remboursement de toutes les dépenses et les frais soutenus par l’Exploitant pour  obtenir du Client le paiement des sommes dues.

 

Art. 11 Dommages et sinistres 

Le Véhicule doit être restitué dans les mêmes conditions dans lesquelles il se trouvait au  moment de la prise de possession. Le Client a l’obligation, au début du Service de  vérifier l’état du Véhicule et de communiquer à l’adresse email suivante :  sinistri.ego@drivalia.com la présence d’éventuels dommages, anomalies et/ou  soustractions comme il est indiqué sous la rubrique « Restitution du Véhicule ». 

En l’absence de ladite communication, les constats documentés par l’Exploitant seront  valides et tacitement acceptés. 

Dans le cas de dommages au Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client ex art.  1229 cc it., ou d’un comportement déraisonnable ex art. 1176 cc it. et 1587 cc it., le  Client est entièrement responsable du dédommagement de la valeur vénale du Véhicule  au moment de l’évènement ; dans ces cas, l’Exploitant transmettra au Client la  documentation utile et les justificatifs s’y rapportant. 

Si, au moment de la restitution du Véhicule, il est constaté des dommages, soustractions  et/ou anomalies sur celui-ci, l’Exploitant informera le Client en lui envoyant par courriel  des photos et l’expertise s’y rapportant, l’invitant à fournir des éléments  supplémentaires. Exception faite pour le cas où le Client démontrerait que la cause du  dommage ne peut lui être imputée, l’Exploitant lui débitera le montant à titre de pénalité  de la carte bancaire du Client, communiquée au moment de l’enregistrement. 

Dans le cas d’un sinistre survenant au cours de l’utilisation du Véhicule, le Client est  tenu d'appeler immédiatement le Service Clients de l’Exploitant, de décrire le type  d’accident, les dommages du Véhicule et donner l’adresse exacte où il se trouve. Le  Service Clients de l’Exploitant pourra envoyer sur place son propre opérateur pour  donner l’assistance nécessaire. 

Dans ce cas, le Client, s’il ne doit pas recevoir de soins médicaux, est invité à attendre  sur place l’arrivée de l’opérateur et à compléter tous les documents et/ou les formulaires  obligatoires, étant partie impliquée dans le sinistre (ex. : constat à l’amiable, papiers à  présenter aux forces de l’ordre éventuellement sur place). Le Client devra transmettre à  l’Exploitant le constat à l’amiable complété au moment du sinistre et les éventuels  procès-verbaux délivrés par les autorités (police, gendarmerie et autres autorités  compétentes). Le Client doit photographier et envoyer à l’Exploitant toute la  documentation et/ou les procès-verbaux délivrés. 

Le constat à l’amiable ainsi que tout autre document nécessaire en cas de sinistre devra  être complété et signé par le Client. Dans le cas où l’opérateur serait dans l’impossibilité 

d’intervenir, le Client doit envoyer dans les 24 heures du sinistre le constat à l’amiable  et les éventuels procès-verbaux dans un des modes suivants :  

1) par courriel à la boîte aux lettres électronique sinistri.ego@drivalia.com;  2) en téléchargeant les photos des documents directement sur l’App avec la fonction  prévue à cet effet. Dans le cas où les obligations énoncées ci-dessus ne seraient pas  respectées, l’Exploitant appliquera les pénalités prévues dans le Document tarifaire. 

Par ailleurs, dans le cas d’un sinistre aux torts du Client ou aux torts partagés, une  pénalité sera appliquée comme il est prévu dans le Document Tarifaire. 

En l'absence de l’intervention de l’opérateur, sans préjudice des stipulatio ns précédentes,  le Client devra laisser l’original du constat à l’amiable dans la boîte à gants à l’intérieur  de l’habitacle. Dans le cas où le Véhicule serait inutilisable et se trouverait hors de la  Zone couverte par le Service, le Client pourra contacter le numéro de téléphone vert  suivant : 800920900 

 

Art. 12 Réclamations 

Dans le cas où le Client souhaiterait introduire une éventuelle réclamation auprès de  l’Exploitant, il pourra écrire à l’adresse email suivante : customercare.ego@drivalia.com 

 

Art.13 Vol, cambriolage, actes de vandalisme 

Dans le cas de vol du Véhicule, cambriolage ou actes de vandalisme dans la période  d’utilisation par le Client, ce dernier est tenu de contacter immédiatement le Service  Clients de l’Exploitant par téléphone au numéro : 800920900 ou à écrire à l’adresse email  customercare.ego@drivalia.com pour donner l’indication du lieu où il se trouve et  décrire ce qui est arrivé ; après quoi, il est tenu de porter plainte auprès des autorités  compétentes dans un délai de 24 heures et d’envoyer à l’Expl oitant une copie de la  plainte dans les 24 heures qui suivent la déposition. Dans le cas où les obligations  énoncées ci-dessus ne seraient pas respectées, l’Exploitant appliquera les pénalités  prévues dans le Document tarifaire. 

Dans le cas d’un vol du Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client, l’Exploitant  se réserve de demander au Client un montant égal à la valeur vénale du Véhicule au  moment de l’évènement, valeur jaune Eurotax. 

Plus généralement, tous renseignements sur de possibles vols, va ndalismes ou  comportements illicites ayant pour objet les véhicules non utilisés par le Client sont  recommandés et sont utiles à l’Exploitant. 

Le Client peut contacter le Service Clients de l’Exploitant pour ce type de  renseignements et n'est pas tenu d’attendre son arrivée sur place. 

 

Art.14 Traitement des données à caractère personnel 

Pour l'exécution du Contrat, l’Exploitant a le droit de collecter, traiter et utiliser les  données à caractère personnel du Client, y compris son nom et prénom, date de naissance,  adresse postale et électronique, informations sur les modes de paiement et numéros de  téléphone mobile ainsi que tous renseignements relatifs à la Location, tels que le lieu et  l’heure du début et de la fin de la location et la durée de la course. 

Pour plus d’informations, lire la Charte de confidentialité. Art.15 Résiliation du Contrat 

 

Art.15 Résiliation du Contrat 

L’Exploitant aura la faculté de résilier le Contrat au sens de l’art. 1456 c.c. it. pour fait  et faute du Client et sous réserve d’indemnisation pour tout autre préjudice subi, en le  communiquant simplement par lettre recommandé avec accusé de réception ou par  courrier électronique certifié ou courriel, dans le cas où surviendrait un manquement  grave, comme un des cas d’espèce suivants : 

  1. a) Le Client est âgé de moins de 21 ans et/ou n’est pas en possession d’ un permis de  conduire, ni d’unecopie d’un permis de conduire international ou de la traduction  assermentée de celui-ci, si autorisée, ou encore le Client ne détenait pas, à la date de  son inscription au Service, un permis depuis au moins un an ; b) L’absence de  communicationpar le Client à l’Exploitant de la suspension, révocation, retrait etc.  du permis et/ou du permis de conduire international ; c) Usage de faux identifiants  ou documents ou qui ne correspondraient pas à l’identité du Client soit à l’acte de  l’inscription au Service, soit à la réservation et Location des véhicules, y compris  l’usage de codes promotionnels/conventions sans en avoir droit ; d) Réservation  multiple d’un ou plusieurs véhicules sans Location ; e) Le non -respect par le Client  ne fut-ce qu’une seule des obligations relatives aux conditions d’utilisation des  véhicules stipulées ci-après ; f)Le non-paiement ou tout retard de paiement des  montants dérivant de l’utilisation du Service à la fin ou pendant une seule Location  ; g) Restitution du véhicule loué, à la fin de la Location, dans une zone sans  couverture satellite ou située en dehors de la Zone couverte par le Service où la  Location a débuté ou encore hors du territoire national ; h) Dans le cas où le Client  souillerait un véhicule ou serait l’auteur d’actes de vandalismes sur ceux-ci ; i) Dans  le cas où le Client ne mettrait pas fin à une violation grave du Contrat après en avoir  été intimé par écrit ou dans le cas où il n’apporterait pas immédiatement une solution  aux effets occasionnés suite à ces violations; j) Dans le cas où il aurait été verbalisé  que le Client conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, dans un état  d’inconscience, dans des conditions psychiques et physiques altérées : dans une telle  éventualité, l’Exploitant se réserve la faculté de débiter au Client un montant à titre 

de pénalité équivalent à la valeur vénale du Véhicule au moment de l’évènement,  valeur jaune Eurotax ; l) Dans le cas où le Client, y compris sur demande de  l’Exploitant, ne restituerait pas le véhicule ; m) Non-paiement des pénalités prévues  dans le Document tarifaire en pièce jointe et appliquées par l’Exploitant ; n)  Conduite du véhicule loué par une personne autre que le Client, et à son nom et de  sa faute, qui aurait provoqué un sinistre ou la panne du véhicule ; p) Dans le cas de  la restitution du Véhicule par le Client sur des emplacements ou des zones privées  autres que celles expressément dédiées au stationnement des véhicules du Service ;  q) Dans le cas de la restitution par le Client du Véhicule dans des conditions non 

réglementaires (ex. : fenêtres ouvertes) r) Dans le cas d’une dégradation du véhicule  ou d’un usage impropre de celui-ci ; s) Transport illégal de marchandises  (contrebande, stupéfiants etc) ; t) Transport de passagers contre rémunération  expressément ou tacitement convenue ; u) Utilisation illicites comme compétitions  de vitesse, épreuves ou itinéraires en tous genres ; v) Sous-location et/ou cession à  tiers quel que soit le titre.  

Il est à noter que l’Exploitant, en cas de non-paiement ou d'impossibilité de paiement  du Client en raison de l'incapacité de payer ou du dépassement du plafond de la carte  de crédit insérée et acceptée lors de l'inscription, à tout moment, se réserve le droit  d'obliger le Client, sur préavis, à restituer le véhicule, également en bloquant à  distance le véhicule dans le respect de la sécurité du Client et des tiers. 

Sauf en cas de dol ou faute grave de l’Exploitant, ce dernier ne répond pas des dommages  directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, que le Client ou tiers p ourraient avoir  subi à cause du Service ou des variations des modalités, horaires et/conditions de celui ci, ou encore suite à sa suspension, son interruption ou son indisponibilité qui  dépendraient des véhicules, des appareillages technologiq ues, des systèmes  informatiques de télécommunications ou de causes imputables aux fournisseurs de  l’Exploitant ou à tiers, plus généralement. Par ailleurs, l’Exploitant décline toute  responsabilité, pour avoir été empêché de respecter, en tout ou en partie, les obligat ions  stipulées, en cas de force majeure, comme, à titre indicatif et non exhaustif, tous actes  de l’État et de l’Administration publique, tous actes de l’Autorité publique, toutes  limitations légales, incendies, inondations, explosions, troubles, tumultes, grèves,  manifestations, bris de machines, pénurie de matières premières, pénurie d’électricité,  interruption des lignes de téléphone, pénurie d’huile, de carburant et autres. Le Client  exonère expressément l’Exploitant de toute responsabilité pour d’éventuels dommages  de quelque nature que ce soit, subis par le Client et/ ou par tiers relativement à  l’exécution du Contrat ne dérivant pas de dol ou faute grave de l’Exploitant. 

Sans préjudice de la responsabilité du constructeur automobile, l’Exploitant exercera toutes les activités d’entretien ordinaire de manière à livrer le véhicule en bon état de  marche, comme le prévoit l’art. 1575 c.c.it. 

Le Contrat, les Termes et Conditions sont régis par la loi italienne.  

Dans le cas où le Client serait assimilé au Consommateur au sens du D.L. italien  206/2005, la juridiction compétente pour tout litige résultant de l’exécution du Contrat 

ou lié à celui-ci ou dérivant de celui-ci, sera le Tribunal du lieu de résidence ou du  domicile élu par le Client sur le territoire italien. Dans tous les autres cas, la juridiction  compétente sera exclusivement le tribunal de Turin. 

Pour toute éventuelle communication relative au Contrat, prière d e visiter le site :  www.e-go.drivalia.com 

En vertu et aux fins de l’art. 1407 c.c. it., le Client donne dès à présent son accord à la  cession de sa propre position contractuelle à une autre société du groupe FCA, cession  qui sera portée raisonnablement à la connaissance du Client. 

Pour acceptation des Termes et Conditions après avoir lu et compris les Termes et  Conditions présentes, acceptant intégralement le contenu, le Client déclare en outre  d'accepter aussi intégralement et approuver spécifiquement les clauses visées sous les  articles : (3) Conditions générales du Service ; (5) Prise de possession du Véhicule ; (11)  Dommages et sinistres ; (13) Vol, cambriolage, actes de vandalism (flag)