Termes et conditions e-GO! DRIVALIA

Termes et Conditions du Service e-GO! Drivalia

Date dernière révision 20.02.2023

Art.1 Objet et définitions

L’acceptation de la présente proposition de contrat (dénommée « Contrat », une fois acceptée) de Drivalia Spa (« Exploitant »), est l’acte préliminaire à l’inscription du client potentiel au service d’autopartage e-GO! Drivalia (« Service ») qui permet de bénéficier à titre de location (« Location ») d’un véhicule destiné au Service (« Véhicule »).

Le Contrat sera régi par les Termes et Conditions d’utilisation suivantes e-GO! Drivalia (« Termes et Conditions ») dont la pièce jointe dénommée « Document tarifaire » est une partie intégrante ainsi que par l’ensemble des dispositions normatives applicables.

Le client potentiel, après achat du bon d’inscription effectué sur le site www.amazon.it ou sur le site www.e-go.drivalia.com a droit à l’enregistrement soit sur le site (« Site »), soit avec l’application (« App ») e-GO! Drivalia de l’Exploitant et peut formuler la proposition de contrat, en complétant le questionnaire sous la rubrique prévue à cet effet sur le Site ou l’App de l’Exploitant et en poursuivant l'inscription au Service, sans devoir signer physiquement un formulaire de proposition format papier.

La sélection du bouton implique la souscription de la proposition contractuelle (« Proposition »). Le Contrat prend effet au moment où le client potentiel reçoit de l’Exploitant un communiqué d’acceptation. L’éventuelle acceptation visée supra sera transmise par courriel au client potentiel (le « Client », une fois la Proposition acceptée) dans un délai de 15 (quinze) jours de la date à laquelle la Proposition a été formulée.

Art.2 Droit de résiliation

Le Client, en tant que Consommateur au sens du D.L. italien 206/2005, peut exercer son droit de désistement, sans aucune pénalité et sans devoir en donne r la motivation, uniquement dans l’éventualité où il n’aurait pas encore bénéficié du Service, en le communiquant par écrit à l’Exploitant, dans les termes indiqués ci-dessous, à l’adresse email suivante : customercare.ego@drivalia.com.

Le Client peut exercer son droit de désistement soit en révoquant la Proposition en cours de validité avant la réception du communiqué d’acceptation de l’Exploitant, soit en résiliant le Contrat dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de réception du communiqué d’acceptation de la proposition de l’Exploitant.

Dans le cas d’une demande de résiliation du Client Consommateur dans les 30 (trente) jours de l’achat du bon d’inscription, l’Exploitant remboursera la totalité de ce qui a été versé à condition toutefois qu’aucune procédure de location n’ait débuté.

Dans le cas où le Service aurait été utilisé totalement ou partiellement dans les 30 (trente) jours de l’achat du bon, le Client Consommateur pourra exercer la faculté de résiliation et obtenir le remboursement de la somme versée à titre d’achat du bon d’inscription.

Art.3 Conditions générales du Service

3.1 Le Service est fourni par l’Exploitant qui permet aux Clients d’utiliser un Véhicule en autopartage après paiement par carte bancaire, classique ou prépayée, par les moyens suivants:

Tarif Prépayé comprenant un nombre défini de minutes de mobilité, au-delà desquels un tarif par minute sera appliqué sur la base du temps effectif d’utilisation de chaque Location avec un montant maximum à facturer par jour, comme il est décrit dans le Document tarifaire.

Tarif «Pay per use» avec un tarif par minute sur la base du temps effectif d’utilisation de chaque Location avec un montant maximum à facturer par jour, comme il est décrit dans le Document tarifaire à l'exclusion de conventions particulières.

Le Client peut demander à tout moment via l'APP ou le site www.e-go.drivalia.com la modification de son plan tarifaire de le Tarif Prépayé à le Tarif Pay per use ou vice versa, sans payer à nouveau le bon d’inscription annuel.

La demande de changement de formule doit être faite via la fonction disponible dans l'espace personnel du client en suivant les instructions ci-dessous: icône PROFIL -> données de profil et d'abonnement -> mode de paiement> modifier la formule d'abonnement. La nouvelle Tarif sera active à partir de la date prévue pour le prochain renouvellement mensuel.

Le Client peut rechercher le Véhicule grâce à l’App compatible avec son système d’exploitation, comme il est reporté sur le site internet www.e-go.drivalia.com. L’utilisation du Service peut avoir lieu grâce aux fonctionnalités de l’App qui permettent de débuter, gérer et terminer la Location.

Les Termes et Conditions présentes définissent les modes d’utilisation du Service ; le Client les reçoit pour examen au moment de l’acceptation de la Proposition et peut également y accéder à tout moment sur le site internet de l’Exploitant.

3.2 Chaque Location prend effet au moment où le Client débute la procédure de Location du Véhicule mieux décrite sous la rubrique dénommée « Prise de possession du véhicule » et se termine quand le Client conclut correctement la procédure de restitution mieux décrite sous la rubrique dénommée « Restitution du Véhicule».

Pour chaque Location de Véhicule et pour toute la période d’utilisation du Service , le Client a l’obligation de respecter et d’observer les dispositions du présent Contrat, des présents Termes et Conditions et du Document tarifaire qui en est une partie intégrante et essentielle ainsi que de se comporter raisonnablement conformément aux ex art. 1587 et art. 1176 du code civil italien.

L’Exploitant pourra à tout moment mettre à jour, compléter ou modifier les dispositions du Contrat et des Termes et Conditions ainsi que le Document tarifaire en publiant le texte modifié sur le Site www.e-go.drivalia.com et par communication directe au Client à l’adresse email fournie au moment de l’inscription.

Les modifications seront appliquées après 30 (trente) jours à compter de la communication écrite dans laquelle le Gérant a communiqué au Client les modifications, exception faite des normes de loi ou des mesures administratives qui imposent ou comportent une date d’application anticipée. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat sans frais, par courriel à l’adresse email customercare.ego@drivalia.com qui devra parvenir à l’Exploitant dans un délai de 15 (quinze) jours au plus tard de la date de réception de la communication de l’Exploitant. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’heure 24 du jour qui précède celui où les modifications entreront en vigueur.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’adhésion et/ou l’inscription au Service sur la base d’une évaluation unilatérale du potentiel Client (à titre d’exemple: solvabilité, mauvais antécédents avec l’Exploitant auquel la proposition de contrat est adressée ou avec tout autre exploitant opérant dans le secteur etc.).

Il est entendu que l’adhésion au Service est autorisée aux majeurs de 21 ans en possession, depuis au moins un an, d’un titre autorisant la conduite de véhicules à mot eur (« Permis ») obtenu en Italie ("Permis italien") ou d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne (UE) et / ou de l'Espace économique européen (SEE) et / ou de l'Association européenne de libre -échange (EFTA) («Permis étranger») et autre pièce d'identité en cours de validité. Les permis de conduire délivrés par des pays non membres de l'UE / EEE / AELE ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés d'un permis de conduire international ou d'une traduction certifiée conforme du permis de conduire national en italien ou en anglais.

Que ce soit au moment de l’adhésion et/ou de l’inscription au Service ou que ce soit pendant toute la durée de validité du Contrat, 12 (douze) mois à compter du jour où il prend effet, le Client doit avoir un Permis en cours de validité et non suspendu ou encore annulé ou, plus généralement, ne pas être visé par des mesures des autorités ou des dispositions de loi interdisant la conduite. Le Client s’engage dès à présent de communiquer dans les plus brefs délais, à l’Exploitant, les éventuels retraits, suspensions, révocations, pertes etc. qui pourraient intéresser le Permis. Ce communiqué devra être envoyé à l’Exploitant par courriel à l’adresse: customercare.ego@drivalia.com.

Suite à cette communication, l’Exploitant veillera à suspendre immédiatement le Client ainsi que les montants mensuels correspondants et examinera les conditions d’une éventuelle résiliation du présent Contrat.

Dans le cas d’une révocation ou annulation par l’Exploitant, le Client pourra toutefois accéder au Service en présentant une nouvelle demande d’adhésion . En revanche, dans le cas d’une suspension du Service, le Client pourra demander la réactivation à l’adresse email customercare.ego@drivalia.com joignant la documentation probatoire d’attribution du Permis suite aux mesures de révocation, retrait, suspension etc. Ce service de réactivation est soumis au paiement des suppléments pré vus dans le Document tarifaire.

Le Client peut résilier le présent Contrat et annuler son Tarif à tout moment via une fonction spécifique dans l'espace personnel de son profil accessible soit via le site www.e-go.drivalia.com soit via l'APP en suivant la procédure ci-dessous.: icône PROFIL -> données de profil et d'abonnement -> mode de paiement>, bouton "Annuler l'abonnement".

En cas d'annulation de l'abonnement prépayé, les minutes non utilisées ne seront plus utilisables et ne seront pas remboursées.

Il est entendu que le Client devra s'acquitter du paiement des éventuelles sommes dues pour avoir utilisé le Service de Location de véhicules y compris au cours de la période de préavis.

L’Exploitant peut, à tout moment, résilier le rapport, avec un préavis de 30 (trente) jours, en le communiquant au Client par courriel aux adresses fournies par le Client au moment de l’inscription.

La résiliation de l’une ou de l’autre partie ou la résolution de droit du présent Contrat comporte la perte de la qualité de Client et la désactivation du code PIN avec l'annulation automatique de tout rapport conséquent et lié au Service.

L’Exploitant peut suspendre le droit du Client à accéder au Service, unilatéralement et sans devoir en donner la motivation.

Seront à la charge du Client les dégradations et/ou les soustractions frauduleuses de composants et/ou d’accessoires du Véhicule (à titre d'exemple câble de recharge, siège enfants, kit de gonflage pneus, roue de secours, porte -bagages etc.) ainsi que tout dommage au Véhicule présent à la restitution et non communiqué à la prise en charge suivant les procédures prévues sous la rubrique dénommée « Prise de possession du Véhicule ». Dans ce cas, l’Exploitant aura le droit de débiter au Client un montant à titre de pénalité, comme il est indiqué dans le Document tarifaire.

Dans le cas de dommages au Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client ex art. 1229 cc it., ou d’un comportement déraisonnable ex art. 1176 cc it. et 1587 cc it., le Client est entièrement responsable du dédommagement de la valeur totale du Véhicule ; dans de tels cas, l’Exploitant transmettra au Client la documentation utile et les justificatifs s’y rapportant.

Étant entendu que le Client a l’obligation de signaler tout dommage, il lui est néanmoins réservé la faculté de démontrer que les causes qui l'ont occasionné ne lui sont pas imputables, comme le prévoit l’art. 1588 cc italien.

Dans le cas où l’Exploitant recevrait une demande de dédommagement suite à un sinistre, sans avoir reçu la notification et la documentation du Client qui avait le véhicule en location au moment du sinistre, l’Exploitant se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues dans le Document tarifaire.

Les véhicules sont couverts par une assurance en cas de responsabilité civile avec une limite de garantie à 25 000 000 euros sans franchise à la charge du Client et sont équipés d’un totalisateur kilométrique scellé, triangle, kit de gonflage/roue de secours, câble de recharge et gilet haute visibilité. L’Exploitant veille également à couvrir les risques en cas d’incendie ou de vol sans franchise à la charge du Client.

L’Exploitant offre également une couverture d'assurance PAI (Personal Accident Insurance) avec une limite de garantie à 155 000 € (cent cinquante -cinq mille) et une couverture RSM (Medical Expense Reimbursement) avec une limite de garantie à 10 000 €.

Art. 4 Procédure d’inscription

L’inscription au Service est autorisée exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 21 ans en possession, depuis au moins un an, d’un permis de co nduire et détentrices d’une carte bancaire, classique ou prépayée ; elle peut être effectuée avec l’App.

L’utilisation du Service est autorisée exclusivement aux Clients qui ont correctement suivi la Procédure suivante:

L’inscription doit être effectuée après acceptation par l’Exploitant de la proposition du Client potentiel et après que:

a) le client potentiel a complété toutes les zones de texte obligatoires ; b) le client potentiel a lu, compris et accepté les Termes et Conditions présentes ainsi que la pièce jointe et la Charte de confidentialité ; c) le client potentiel a donné son consentement à l’utilisation de ses données pour l’octroi du Service ; d) le client potentiel a utilisé au moment de l’inscription au Service– et s’engage à utiliser pendant toute la durée de celui ci - une adresse email et un numéro de téléphone pour services de communication mobile et à caractère personnel qui sont valides et auxquelles il est joignable ; e) le client potentiel a correctement effectué, en suivant les indications de l’App, le chargement des images (recto verso) de sa carte d’identité en cours de validité et a correctement édité les données, vérifiées et validées par l’Exploitant ou autre personne expressément désignée à cet effet ; f) le client potentiel a correctement effectué en suivant les instructions de l’App, le chargement des images (recto verso) du Permis de conduire national ou, le cas échéant, étranger ou de la traduction assermentée du Permis étranger et a correctement édité les données correspondantes, vérifiées et validées par l’Exploitant ou autre personne expressément désignée à cet effet. Les données relatives au Permis italien sont vérifiées et validées aussi par la Motorisation Civile italienne ; g) le client potentiel a correctement édité les données relatives à la carte bancaire, classique ou prépayée (si admissible) pour le paiement du Service et celles-ci ont été vérifiées et approuvées par la plate-forme de paiement ; h) le client potentiel a sélectionné sur l’App de l’Exploitant la commande prévue à cet effet pour valider l’inscription.

Si l’Exploitant ne constate pas d’irrégularités dans la procédure d’inscription du client potentiel au Service, il envoie au Client un courriel de notification de l’acc eptation de la proposition avec en pièce jointe la documentation contractuelle et le code PIN univoque et personnel pour l’utilisation des véhicules, à saisir dans l’App.

Le code PIN est strictement personnel et ne peut être cédé à tiers. La non-observation de cette obligation de conservation et de l’incessibilité du code PIN est sanctionnée par l’application de la pénalité prévue dans le Document tarifaire et permet à l’Exploitant de faire valoir son droit de résiliation immédiate du Contrat et sa faculté de prétendre au dédommagement de tout dommage dérivant de la dite non-observation.

Dans le cas où d’autres individus utiliseraient son code PIN ou en cas de perte, le Client est tenu de contacter immédiatement le centre d’appel de l’Exploitant à l’ad resse email suivante customercare.ego@drivalia.com.

Les zones de texte complétées par le Client au moment de l’inscription sont mémorisées dans le profil Client et, avec les identifiants créés au moment de l’inscription, le Client est en mesure d’accéder et de modifier son propre profil à tout moment dans son espace réservé sur le Site internet ou avec l’App. Dans son profil, le Client est en mesure d’accéder à des informations relatives aux utilisations comme, à titre purement indicatif et non exhaustif, l’historique des locations, les documents comptables émis. Chaque véhicule est géolocalisé par un signal GPS et peut être suivi par l’Exploitant (pointes de vitesse comprises) à tout moment, même quand un véhicule est utilisé par le Client.

Art.5 Prise de possession du véhicule

Les véhicules disponibles à la Location se trouvent dans des parkings autorisés, sur la voie publique ou dans des parkings offerts par l’Exploitant dans la zone couverte de chacune des villes où il est actif ; celle-ci est clairement signalée sur le Site et l’App, sous la rubrique « Zone couverte par le Service ». Le Client peut localiser tous les véhicules disponibles grâce à l’App.

L’App permet au Client de voir sur le plan le véhicule disponible le plus proche de sa position ou de toute autre adresse indiquée. Après avoir identifié le véhicule disponible souhaité, le Client a la possibilité de le réserver. La réservation doit être e ffectuée avec l’App. Une fois le véhicule réservé, l’Exploitant envoie au Client une communication avec les détails du véhicule réservé. La réservation dure 15 (quinze) minutes.

Dans le cas où le Client déciderait d’annuler sa réservation ou si les 15 minu tes se sont écoulées, sans que le Client n’ait débuté la Location, avec le déverrouillage des portières, le Véhicule redevient disponible et peut être à nouveau réservé par d’autres Clients. Le Client ne doit réserver un véhicule que s’il prévoit effectivement de l’utiliser dans un délai de 15 minutes de sa réservation. L’Exploitant a la faculté de vérifier l’utilisation impropre des réservations des véhicules par le Client. Dans une telle hypothèse, l’Exploitant pourra suspendre et/ou exclure le Client du Service, voire résilier le Contrat.

Après avoir atteint le véhicule réservé, le Client doit utiliser l’App pour déverrouiller les portières et débuter la Location.

Après avoir répondu sur l’App aux questions relatives à l’état du Véhicule, le Client peut le mettre en marche. La clé de contact est conservée à bord du véhicule, à l’intérieur de la boîte à gants.

À la prise de possession du véhicule, la Location commence au moment du déverrouillage des portières et à ce moment-là, le client sera débité du montant prévu dans le document "Tarif" pour le déblocage du véhicule.

Dès cet instant, la Location du véhicule prend effet conformément aux Termes et Conditions présentes et au code civil applicable.

Dans le cas où le Client aurait reverrouillé automatiquement les portières sans être entré dans l’habitacle, il devra répéter la procédure de déverrouillage d es portières et dans l’éventualité où il entendrait renoncer à la Location, il devra néanmoins effectuer la procédure de « Restitution du véhicule ».

Au moment de la prise de possession du véhicule, le Client est tenu de vérifier la présence de la documentation nécessaire à la circulation (ex. : copie du certificat d’immatriculation ou copie du certificat d'assurance), l’état effectif du Véhicule ainsi que la présence d’éventuels dommages (à titre indicatif et non exhaustif : dommages à la carrosserie, roues, intérieurs, bruits anormaux du véhicule, voyants lumineux défectueux, véhicule stationné sur un emplacement interdit, composants manquants, présence d’une contravention etc.), soustraction d'éventuels accesso ires (ex. : câble de recharge ou kit de réparation/roue de secours etc.), à signaler à l’Exploitant en contactant le numéro suivant : 800920900 ou en envoyant un courriel à l’Exploitant à l’adresse email: customercare.ego@drivalia.com. Si le Client manque à l’une ou l’autre des obligations stipulées ci-dessus, l’Exploitant aura la faculté de lui débiter le montant, à titre de pénalité, prévu dans le Document tarifaire.

Afin de pouvoir déverrouiller les portières du Véhicule, le Client devra taper son code PIN confidentiel sur l’App. Dans le cas où le Véhicule ne serait pas en mesure de rouler, le Client devra le restituer et signaler immédiatement les anomalies constatées en appellant le numéro suivant : 800920900 ou en envoyant un courriel à l’Exploitant à l’adresse email suivante : customercare.ego@drivalia.com ou avec l’App.

En cas de nécessité, le Client a toujours la possibilité de contacter directement le Service Clients de l’Exploitant au numéro de téléphone suivant : 800920900 et à l'adresse suivante customercare.ego@drivalia.com. pour une assistance et autres requêtes.

Art.6 Règles de conduite au volant

Pour chaque Location, le Client a l’obligation de respecter rigoureusement ce qui est reporté dans les Termes et Conditions présentes.

Le Véhicule doit être utilisé dans les modes et les limites des Termes et Conditions présentes, de la règlementation applicable et des éventuelles dispositions transmises par l’Exploitant au moment de la réservation et/ou pendant l’utilisation ; le Véhicule doit être conduit exclusivement par le Client inscrit au Service et identifié comme utilisat eur de la réservation en cours.

Le Véhicule ne peut en aucun cas être conduit par un ti ers même s’il s’agit d’un membre de la famille et même si ce tiers est un abonné du Service. Dans le cas d’une infraction, l’Exploitant pourra débiter au Client une pénalité comme il est indiqué dans la pièce jointe Document tarifaire ; le Véhicule doit être conduit dans le respect du Code de la route, des codes civil et pénal et, plus généralement, de manière raisonnable.

Le Client doit être dans la pleine possession de ses facultés mentales et ne doit pas être sous influence éthylique ou narcotique ou de médicament susceptible d’affecter la conduite ; généralement, les véhicules n’ont pas accès aux zones où la circulation est interdite aux véhicules motorisés (ex : les zones piétonnes urbaines) ; les éventuelles amendes pour contraventions des lois et règl ements en matière de circulation des Véhicules (à titre indicatif et non exhaustif, le code de la route, les règlements communaux etc.) seront notifiées au Client, utilisateur du Véhicule, au moment de l’infraction, qui devra s’acquitter du paiement ; tout e violation du code de la route constituera pour le Client un manquement aux obligations contractuelles telles qu’elles sont définies dans les Termes et Conditions présentes et comporte par conséquent l’application d’une pénalité, comme il est indiqué dans le Document tarifaire. Le Client sera par ailleurs redevable des frais supportés pour les frais d’enlèvement du véhicule et des éventuels frais de garde ; dans le cas d’une violation du code de la route y compris pour absence des documents obligatoires à la circulation, non signalée par le Client, l’amende devra être acquittée par le Client.

À bord du véhicule, il est expressément interdit de fumer et de transporter des animaux. La non-observation de cette interdiction comportera le paiement du supplément pour nettoyage interne de la voiture et d’une pénalité pour le dernier Client à l’avoir utilisée.

Le Client ne peut pas utiliser le Véhicule pour le transport de marchandises ou de matériaux.

En cas d’oubli d’un objet quel qu’il soit à l’intérieur du véhi cule par le Client, l’Exploitant mettra tout en œuvre pour le retrouver mais décline dès à présent toute responsabilité quant à la valeur de l’objet.

Dans l’éventualité où il serait retrouvé un objet dangereux comme une arme ou un objet qui ne permettrait pas une inspection visuelle du matériel contenu à l'intérieur comme boîte, valise, sac, pli fermé, bidon ou bouteille, l’Exploitant fera appel aux Autorités compétentes ayant pouvoir d’interpeller le dernier Client.

Art. 7 Recharge électrique du Véhicule

L’Exploitant se réserve la faculté d'activer, sur certaines Communes, le service de recharge pour permettre aux Clients d’effectuer directement au cours de la Location, la recharge électrique du Véhicule. Le Client a la faculté d'exécuter la re charge du Véhicule à condition de respecter scrupuleusement les instructions de l’App.

L’Exploitant aura toujours la faculté de vérifier la correcte exécution de la part du Client des opérations de recharge.

Art. 8 Parking

Le plan de l’App indique si le Véhicule se trouve à l’intérieur de la Zone couverte par le Service et, par conséquent, s’il est possible de parquer le Véhicule et, contextuellement, de terminer la Location ; hors de la Zone couverte par le Service, le Clie nt ne peut pas terminer la Location ; le Client ne peut pas restituer le Véhicule s’il se trouve dans une zone où il n’est pas possible de détecter le signal GPS et/ou le signal GSM, y compris dans une Zone couverte par le Service.

Le Véhicule ne peut pas être parqué dans des zones différentes de celles expressément autorisées.

Les parkings autorisés sont mentionnés sur le Site et dépendent de la Ville où le Service est offert et des accords spécifiques avec les collectivités locales ; le Client ne peut pas restituer le Véhicule dans un parking privé où il est prévu une fermeture nocturne (ex. : supermarché) à moins qu’il ne soit expressément désigné par la Ville comme faisant partie des parkings réservés au Service.

Le Client pourra parquer le Véhicule et, contextuellement, terminer la Location aux éventuels emplacements privés dédiés, clairement indiqués par des couleurs et/ou des pictogrammes et mentionnés sur le Site de l’Exploitant et sur l’App.

En aucun cas, le Client ne pourra : i) effectuer la livraison d’objets, quels qu’ils soient, (notamment objets inflammables ou dangereux) ; ii) exécuter des réparations, vidanges d’huile, recharges de batteries ou d'accumulateurs etc. exception faite pour ce qui est expressément autorisé par le présent Contrat et, en général, effectuer toute opération d’entretien ou lavage du Véhicule ; iii) parquer le Véhicule en pr ésente de fuites des reservoirs ou d’autres défectuosités qui pourraient porter préjudice à la zone et au dallage de la voie publique et/ou à la chaussée ; iv) adopter tout comportement à l’origine de risques ou dommages potentiels, personnels, matériels ou à l’environnement.

Le stationnement sur des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, aux forces de l’ordre, à la livraison de marchandises, taxi, aires domaniales, zones de marché avec des interdictions de stationnement temporaires, institutions ou corps diplomatiques est strictement interdit.

Art.9 Restitution du Véhicule

Après avoir parqué le Véhicule aux emplacements autorisés à l’intérieur de la Zone couverte par le Service, le Client a la possibilité de le restituer en sélectionnant l’option « Terminer Location », fonctionnalité aussi habilitée à verrouiller les portières du Véhicule.

Si le Client ne sélectionne pas l'option « Terminer Location », il continuera à maintenir formellement l’utilisation du Véhicule, poursuivant sa course et, par conséquent, sa facturation.

La non-observation de ces obligations comporte le paiement d’une pénalité comme il est indiqué dans le Document tarifaire.

Par ailleurs, le Client doit s’assurer que : a) toutes les fenêtres et les portières sont fermées ; b) le frein à main est tiré ; c) l’autoradio et l’éclairage de courtoisie sont éteints ; d) la clé de contact a été rangée à sa place d’origine ; e) tous les documents, manuels et accessoires sont en ordre et rangés à leur place d’origine ; f) aucun objet personnel n'est resté dans le véhicule. La non-observation de ces obligations comporte le paiement de pénalités. Avant de sélectionner l'option « Terminer Location », le Client devra fermer toutes les portières qui se verrouilleront automatiquement une fois celle -ci sélectionnée. Avant de s’éloigner du véhicule, le Client doit vérifier que : i) toutes les portières et fenêtres sont correctement fermées ; ii) la Location est effectivement terminée. La Location terminée, le Client reçoit une communication contenant un récapitulatif de l’utilisation du Véhicule, comme par exemple : les minutes de Location, km parcourus, éventuels bons utilisés, montant total débité. Dans le cas d’anomalie au cours de la procédure de restitution ou de non-réception de la communication email, le Client est tenu de contacter immédiatement le Service Clients de l’Exploitant.

Le Client doit restituer le Véhicule utilisé propre. L’Exploitant se réserve le droit de débiter au Client qui a été le dernier à utiliser le Service, le montant à titre de pénalité, expressément indiqué dans le Document tarifaire, pour nettoyage supplémentaire.

Tout objet abandonné à l'intérieur du Véhicule doit être signalé au Service Clients de l’Exploitant au numéro de téléphone : 800920900 qui donnera tous les renseignements nécessaires.

Si le Client restitue le véhicule dans un endroit momentanément interdit au stationnement (ex. : interdiction de stationner pour nettoyage de rues ou zones de marché), le Client ne sera retenu responsable que si l’amende a été faite dans les 48 heures qui suivent la fin de la Location. Il est également interdit de laisser le véhicule dans les parkin gs payants des zones aéroportuaires non marquées du logo DRIVALIA et toutes pénalités et / ou frais pour la récupération du véhicule seront à la charge du Client. Pour plus d'informations sur les parkings Drivalia dans les zones aéroportuaires, consultez l a section «Comment ça marche» (FAQ) du site e-go.drivalia.com.

Il est précisé qu’un tarif spécifique pourra être appliqué pour la prise/livraison du véhicule e-GO! dans les stalles de l’aéroport, comme dans "Tariff".

Art.10 Tarifs, paiement et facturation

Le Client déclare d'avoir lu, compris et accepté le contenu du Document tarifaire.

Le paiement par carte bancaire, classique ou prépayée, enregistrée par le Client sur son profil représente l’unique mode de paiement prévu par le Service. Le montant total dû pour la Location est débité à la fin de celle-ci. Dans le cas d’une Location prolongée et/ou hors de la Zone couverte par le Service, l’Exploitant se réserve le droit de débiter un montant qui pourra varier comme il est indiqué dans le Document tarifair e.

À la fin de la Location, il sera débité au Client le montant effectivement exigible pour la Location. Au moment de débiter la somme due pour la Location, que ce soit à la fin ou au cours de celle-ci, le système calcule automatiquement le montant total à débiter.

Le Client s’engage à payer à l’Exploitant par carte bancaire:

1) le prix de la course;

2) les montants dus – y compris à titre de pénalités - suivant ce qui est prévu au sens des Termes et Conditions présentes et du Document tarifaire, et, le cas échéant, les montants calculés par l’Exploitant pour les éventuels dommages occasionnés au Véhicule;

3) le remboursement de toutes les dépenses et les frais soutenus par l’Exploitant pour obtenir du Client le paiement des sommes dues.

Art. 11 Dommages et sinistres

Le Véhicule doit être restitué dans les mêmes conditions dans lesquelles il se trouvait au moment de la prise de possession. Le Client a l’obligation, au début du Service de vérifier l’état du Véhicule et de communiquer à l’adresse email suivante : sinistri.ego@drivalia.com la présence d’éventuels dommages, anomalies et/ou soustractions comme il est indiqué sous la rubrique « Restitution du Véhicule».

En l’absence de ladite communication, les constats documentés par l’Exploitant seront valides et tacitement acceptés.

Dans le cas de dommages au Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client ex art. 1229 cc it., ou d’un comportement déraisonnable ex art. 1176 cc it. et 1587 cc it., le Client est entièrement responsable du dédommagement de la valeur vénale du Véhicule au moment de l’évènement ; dans ces cas, l’Exploitant transmettra au Client la documentation utile et les justificatifs s’y rapportant.

Si, au moment de la restitution du Véhicule, il est constaté des dommages, soustractions et/ou anomalies sur celui-ci, l’Exploitant informera le Client en lui envoyant par courriel des photos et l’expertise s’y rapportant, l’invitant à fournir des éléments supplémentaires. Exception faite pour le cas où le Client démontrerait que la cause du dommage ne peut lui être imputée, l’Exploitant lui débitera le montant à titre de pénalité de la carte bancaire du Client, communiquée au moment de l’enregistrement.

Dans le cas d’un sinistre survenant au cours de l’utilisation du Véhicule, le Client est tenu d'appeler immédiatement le Service Clients de l’Exploitant, de décrire le type d’accident, les dommages du Véhicule et donner l’adresse exacte où il se trouve. Le Service Clients de l’Exploitant pourra envoyer sur place son propre opérateur pour donner l’assistance nécessaire.

Dans ce cas, le Client, s’il ne doit pas recevoir de soins médicaux, est invité à attendre sur place l’arrivée de l’opérateur et à compléter tous les documents et/ou les formulaires obligatoires, étant partie impliquée dans le sinistre (ex. : constat à l’amiable, papiers à présenter aux forces de l’ordre éventuellement sur place). Le Client devra transmettre à l’Exploitant le constat à l’amiable complété au moment du sinistre et les éventuels procès-verbaux délivrés par les autorités (police, gendarmerie et autres autorités compétentes). Le Client doit photographier et envoyer à l’Exploitant toute la documentation et/ou les procès-verbaux délivrés.

Le constat à l’amiable ainsi que tout autre document nécessaire en cas de sinistre devra être complété et signé par le Client. Dans le cas où l’opérateur serait dans l’impossibilité d’intervenir, le Client doit envoyer dans les 24 heures du sinistre le constat à l’amiable et les éventuels procès-verbaux dans un des modes suivants:

1) par courriel à la boîte aux lettres électronique sinistri.ego@drivalia.com; 2) en téléchargeant les photos des documents directement sur l’App avec la fonction prévue à cet effet. Dans le cas où les obligations énoncées ci-dessus ne seraient pas respectées, l’Exploitant appliquera les pénalités prévues dans le Document tarifaire.

Par ailleurs, dans le cas d’un sinistre aux torts du Client ou aux torts partagés, une pénalité sera appliquée comme il est prévu dans le Document Tarifaire.

En l'absence de l’intervention de l’opérateur, sans préjudice des stipulatio ns précédentes, le Client devra laisser l’original du constat à l’amiable dans la boîte à gants à l’intérieur de l’habitacle. Dans le cas où le Véhicule serait inutilisable et se trouverait hors de la Zone couverte par le Service, le Client pourra contacter le numéro de téléphone vert suivant: 800920900

Art. 12 Réclamations

Dans le cas où le Client souhaiterait introduire une éventuelle réclamation auprès de l’Exploitant, il pourra écrire à l’adresse email suivante : customercare.ego@drivalia.com

Art.13 Vol, cambriolage, actes de vandalisme

Dans le cas de vol du Véhicule, cambriolage ou actes de vandalisme dans la période d’utilisation par le Client, ce dernier est tenu de contacter immédiatement le Service Clients de l’Exploitant par téléphone au numéro : 800920900 ou à écrire à l’adresse email customercare.ego@drivalia.com pour donner l’indication du lieu où il se trouve et décrire ce qui est arrivé ; après quoi, il est tenu de porter plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 24 heures et d’envoyer à l’Expl oitant une copie de la plainte dans les 24 heures qui suivent la déposition. Dans le cas où les obligations énoncées ci-dessus ne seraient pas respectées, l’Exploitant appliquera les pénalités prévues dans le Document tarifaire.

Dans le cas d’un vol du Véhicule dérivant de dol ou faute grave du Client, l’Exploitant se réserve de demander au Client un montant égal à la valeur vénale du Véhicule au moment de l’évènement, valeur jaune Eurotax.

Plus généralement, tous renseignements sur de possibles vols, va ndalismes ou comportements illicites ayant pour objet les véhicules non utilisés par le Client sont recommandés et sont utiles à l’Exploitant.

Le Client peut contacter le Service Clients de l’Exploitant pour ce type de renseignements et n'est pas tenu d’attendre son arrivée sur place.

Art.14 Traitement des données à caractère personnel

Pour l'exécution du Contrat, l’Exploitant a le droit de collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel du Client, y compris son nom et prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, informations sur les modes de paiement et numéros de téléphone mobile ainsi que tous renseignements relatifs à la Location, tels que le lieu et l’heure du début et de la fin de la location et la durée de la course.

Pour plus d’informations, lire la Charte de confidentialité. Art.15 Résiliation du Contrat

Art.15 Résiliation du Contrat

L’Exploitant aura la faculté de résilier le Contrat au sens de l’art. 1456 c.c. it. pour fait et faute du Client et sous réserve d’indemnisation pour tout autre préjudice subi, en le communiquant simplement par lettre recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié ou courriel, dans le cas où surviendrait un manquement grave, comme un des cas d’espèce suivants:

a) Le Client est âgé de moins de 21 ans et/ou n’est pas en possession d’ un permis de conduire, ni d’unecopie d’un permis de conduire international ou de la traduction assermentée de celui-ci, si autorisée, ou encore le Client ne détenait pas, à la date de son inscription au Service, un permis depuis au moins un an ; b) L’absence de communicationpar le Client à l’Exploitant de la suspension, révocation, retrait etc. du permis et/ou du permis de conduire international ; c) Usage de faux identifiants ou documents ou qui ne correspondraient pas à l’identité du Client soit à l’acte de l’inscription au Service, soit à la réservation et Location des véhicules, y compris l’usage de codes promotionnels/conventions sans en avoir droit ; d) Réservation multiple d’un ou plusieurs véhicules sans Location ; e) Le non -respect par le Client ne fut-ce qu’une seule des obligations relatives aux conditions d’utilisation des véhicules stipulées ci-après ; f)Le non-paiement ou tout retard de paiement des montants dérivant de l’utilisation du Service à la fin ou pendant une seule Location ; g) Restitution du véhicule loué, à la fin de la Location, dans une zone sans couverture satellite ou située en dehors de la Zone couverte par le Service où la Location a débuté ou encore hors du territoire national ; h) Dans le cas où le Client souillerait un véhicule ou serait l’auteur d’actes de vandalismes sur ceux-ci ; i) Dans le cas où le Client ne mettrait pas fin à une violation grave du Contrat après en avoir été intimé par écrit ou dans le cas où il n’apporterait pas immédiatement une solution aux effets occasionnés suite à ces violations; j) Dans le cas où il aurait été verbalisé que le Client conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, dans un état d’inconscience, dans des conditions psychiques et physiques altérées : dans une telle éventualité, l’Exploitant se réserve la faculté de débiter au Client un montant à titre de pénalité équivalent à la valeur vénale du Véhicule au moment de l’évènement, valeur jaune Eurotax ; l) Dans le cas où le Client, y compris sur demande de l’Exploitant, ne restituerait pas le véhicule ; m) Non-paiement des pénalités prévues dans le Document tarifaire en pièce jointe et appliquées par l’Exploitant ; n) Conduite du véhicule loué par une personne autre que le Client, et à son nom et de sa faute, qui aurait provoqué un sinistre ou la panne du véhicule ; p) Dans le cas de la restitution du Véhicule par le Client sur des emplacements ou des zones privées autres que celles expressément dédiées au stationnement des véhicules du Service ; q) Dans le cas de la restitution par le Client du Véhicule dans des conditions non réglementaires (ex. : fenêtres ouvertes) r) Dans le cas d’une dégradation du véhicule ou d’un usage impropre de celui-ci ; s) Transport illégal de marchandises (contrebande, stupéfiants etc) ; t) Transport de passagers contre rémunération expressément ou tacitement convenue ; u) Utilisation illicites comme compétitions de vitesse, épreuves ou itinéraires en tous genres ; v) Sous-location et/ou cession à tiers quel que soit le titre.

Il est à noter que l’Exploitant, en cas de non-paiement ou d'impossibilité de paiement du Client en raison de l'incapacité de payer ou du dépassement du plafond de la carte de crédit insérée et acceptée lors de l'inscription, à tout moment, se réserve le droit d'obliger le Client, sur préavis, à restituer le véhicule, également en bloquant à distance le véhicule dans le respect de la sécurité du Client et des tiers.

Sauf en cas de dol ou faute grave de l’Exploitant, ce dernier ne répond pas des dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, que le Client ou tiers p ourraient avoir subi à cause du Service ou des variations des modalités, horaires et/conditions de celui ci, ou encore suite à sa suspension, son interruption ou son indisponibilité qui dépendraient des véhicules, des appareillages technologiq ues, des systèmes informatiques de télécommunications ou de causes imputables aux fournisseurs de l’Exploitant ou à tiers, plus généralement. Par ailleurs, l’Exploitant décline toute responsabilité, pour avoir été empêché de respecter, en tout ou en partie, les obligat ions stipulées, en cas de force majeure, comme, à titre indicatif et non exhaustif, tous actes de l’État et de l’Administration publique, tous actes de l’Autorité publique, toutes limitations légales, incendies, inondations, explosions, troubles, tumultes, grèves, manifestations, bris de machines, pénurie de matières premières, pénurie d’électricité, interruption des lignes de téléphone, pénurie d’huile, de carburant et autres. Le Client exonère expressément l’Exploitant de toute responsabilité pour d’éventuels dommages de quelque nature que ce soit, subis par le Client et/ ou par tiers relativement à l’exécution du Contrat ne dérivant pas de dol ou faute grave de l’Exploitant.

Sans préjudice de la responsabilité du constructeur automobile, l’Exploitant exercera toutes les activités d’entretien ordinaire de manière à livrer le véhicule en bon état de marche, comme le prévoit l’art. 1575 c.c.it.

Le Contrat, les Termes et Conditions sont régis par la loi italienne.

Dans le cas où le Client serait assimilé au Consommateur au sens du D.L. italien 206/2005, la juridiction compétente pour tout litige résultant de l’exécution du Contrat ou lié à celui-ci ou dérivant de celui-ci, sera le Tribunal du lieu de résidence ou du domicile élu par le Client sur le territoire italien. Dans tous les autres cas, la juridiction compétente sera exclusivement le tribunal de Turin.

Pour toute éventuelle communication relative au Contrat, prière d e visiter le site : www.e-go.drivalia.com

En vertu et aux fins de l’art. 1407 c.c. it., le Client donne dès à présent son accord à la cession de sa propre position contractuelle à une autre société du groupe FCA, cession qui sera portée raisonnablement à la connaissance du Client.

Pour acceptation des Termes et Conditions après avoir lu et compris les Termes et Conditions présentes, acceptant intégralement le contenu, le Client déclare en outre d'accepter aussi intégralement et approuver spécifiquement les clauses visées sous les articles : (3) Conditions générales du Service ; (5) Prise de possession du Véhicule ; (11) Dommages et sinistres ; (13) Vol, cambriolage, actes de vandalism (flag)

Conditions Générales